Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a lieu d’en débouter l’Etat.au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute ;

Le demandeur en conclut que ce rapport de police judiciaire n’aurait aucune force probante à son encontre dans la mesure où il n’a pas été signé, de sorte que le ministre ne saurait se baser sur ce rapport pour le débouter de sa demande.mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade ultérieur de la

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement du 15 juillet 2009, le tribunal administratif débouta Monsieur ... de sa demande en reconnaissance du statut d'apatride.La condition légale d'absence de faute pour être relevé de la déchéance n'étant pas remplie en l'espèce, Monsieur ... est à débouter de sa demande en relevé de déchéance.la dit non fondée et en déboute,

administratives dans le cadre de la demande d’asile introduite par les demandeurs et dont ils ont été définitivement déboutés, de sorte qu’à défaut d’un quelconque élément nouveau afférent, l’autorité de la chose jugée acquise par l’arrêt précité du 25 mai 2004 s’oppose à ce qu’il soit procédé à une nouvelle analyse des craintes en question dans le cadre de

juste titre pour des considérations légales que les premiers juges ont déclaré non fondé le recours en annulation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire et en ont débouté les intéressés ;partant en déboute les appelants ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 11 août 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 15 juillet 2009 dans la mesure où il a été entrepris, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il le débouta par conséquent de sa demande d'asile présentée en ordre principal.Par conséquent, le tribunal estima que Monsieur ... n'avait pas établi que les conditions de l'article 37 de la loi du 5 mai 2006, relatives à la protection subsidiaire, étaient remplies dans son chef et le débouta de la demande afférente.débouter de son recours en annulation

Par jugement du 15 juillet 2009, le tribunal administratif les débouta de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile et de protection internationale depuis le 24 mars 2005 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Il s’ensuit

Enfin, il met en avant la considération que les intimés ont été déboutés de longue date de leurs demandes d'asile et qu'ils auraient à maintes reprises été invités à quitter volontairement le territoire, ce qu'ils auraient néanmoins omis de faire.Ils estiment encore que le fait qu’ils ont été déboutés depuis longtemps de leur demande d’asile et invités à