Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dit non fondé la demande de renvoi devant la Cour Constitutionnelle et en déboute;

le déclare non fondé et en déboute ;

partant en déboute;

partant, par réformation du jugement du tribunal administratif du 14 juillet 1997, déclare non fondé le recours en annulation contre la décision ministérielle du 17 septembre 1996 et en déboute;

Par jugement rendu à l’audience du 26 mai 1997, le tribunal administratif a débouté les requérants de leur demande, avec condamnation aux frais.le déclare non fondé et en déboute;

Par jugement rendu contradictoirement à la date du 30 avril 1997, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté les époux requérants avec condamnation aux frais.le déclare non-fondé et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

le déclare non-fondé et en déboute;

le déclare non-fondé et en déboute;

le déclare non-fondé et en déboute;

le déclare non fondé et en déboute;

au fond le dit non fondé et en déboute;

le déclare non-fondé et en déboute;

Par jugement rendu à l’audience du 2 juin 1997, le tribunal administratif a débouté les requérants de leur demande, avec condamnation aux frais.le déclare non-fondé et en déboute;

Par jugement rendu à la date du 5 mars 1997, le tribunal administratif a reçu le recours en réformation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié, et en a débouté la demanderesse avec condamnation aux frais.

Par jugement du 15 mai 1997 le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, a déclaré le recours en réformation non justifié, en a débouté et a dit le recours en annulation irrecevable avec condamnation du demandeur aux frais.dit l’appel non fondé et en déboute;

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement dans un jugement du 21 avril 1997, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté en condamnant le demandeur aux frais.le déclare cependant non fondé et en déboute ;

le déclare non-fondé et en déboute;

La partie requérante demande la réformation du jugement 9667 du 28 mai 1997 qui a débouté le requérant ORSINI de sa demande tendant à voir annuler un arrêté pris le 16 juillet 1996 par la ministre des Transports par lequel les permis de conduire national et international ont été retirés à l’intéressé au motif que Monsieur ...

au fond le déclare non justifié et en déboute;