Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

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condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

Selon vos dires, ...aurait été arrêté et condamné à six mois de prison parce qu'il aurait été en possession d'armes illégales.condamne les demandeurs aux frais ;

les autorités sont tenues à condamner des infractions telles que les vôtres.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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