Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’intimé aux frais des deux instances.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

et condamné l’Etat au paiement desles condamne aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante ... aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance.

condamne les intimés aux dépens des deux instances..

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la vice-présidente, reçoit l’acte d’appel du 28 mai 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 15 mai 2003, déboute les parties appelantes de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne les mêmes parties aux dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.