Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 décembre 2008Moyennant le paiement de 3000 euros vous auriez quitté le Kosovo en date du 9 décembre 2007 en voiture jusqu'à Presevo où vous auriez changé de voiture.Il ne ressort cependant pas des éléments du dossier que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place dans le pays d’origine des

Audience publique du 1er décembre 2008Il résulte de vos déclarations que vous vous seriez engagé dans l'armée fin 2005, mais qu'au bout de 3-4 mois d'entraînement vous auriez changé d'avis et auriez refusé de joindre les services secrets de l'Etat.et lu à l’audience publique du 1er décembre 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude

Audience publique du 26 novembre 2008Vous auriez été libéré en 1995 et après vous auriez continué vos activités pour le FIS mais les choses auraient changé à ce moment là : vous auriez été surveillé par la police et on vous aurait régulièrement demandé le nom des gens à quiIl soutient au contraire qu’en tant que militant du FIS, la situation générale et

Audience publique du 25 novembre 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 18 novembre 2008.Un tel élément dénote un manque de collaboration franche et loyale avec les autorités chargées d'instruire et d'évaluer une demande d'

Audience publique du 10 novembre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Valérie DEMEURE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2008. ___________________________________________________________________________Il serait de notoriété publique que la

Audience publique du 27 octobre 2008Ils vous auraient forcé de charger leur Jeep avec de la munition, laquelle ils auraient transportée avec des chevaux de l'Albanie au Kosovo.pour vous forcer de charger leur Jeep avec de la munition.autorités établies au Kosovo chargées d’assurer la sécurité publique ne seraient pas capables d’assurer un niveau de

Audience publique du 22 octobre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel HANNOTIN, en remplacement de Maître Alban COLSON, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 avril 2008. ___________________________________________________________________________Il ne

Audience publique du 16 octobre 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joao Nuno PEREIRA et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2008.Au vu de ce constat, le tribunal estima que Monsieur ... avait introduit une demande nouvelle, « étant donné que tant la

Audience publique du 13 octobre 2008Ainsi, vous auriez changé trois fois de train, fuyant les contrôleurs.Vous ignorez où vous auriez changé de train.Quant au fond, Monsieur ... soutient, en retraçant le contexte politique des dernières années en Guinée qu’en raison de sa participation à une manifestation antigouvernementale du 9 février 2007 pour le droit

Audience publique du 1er octobre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juin 2008. ________________________________________________________________________

Audience publique du 1er octobre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué de Gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 juin 2008. ___________________________________________________________________________Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités

Audience publique du 25 septembre 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Dorma BARANDAO-BAKELE, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2008.Les appelants soutiennent encore que la situation générale au Kosovo

Audience publique du 10 septembre 2008There is also a District Public Prosecutors' Office (four Kosovo Albanian prosecutors) and a Municipal Prosecutors'qu’ils seraient chargés euxmêmes d’assurer la sécurité et protégés de part leur fonction, se seraient vu accorder la protection internationale par les autorités luxembourgeoises.Ministerial Commission to

Audience publique du 3 septembre 2008Il y a encore lieu de constater que les craintes invoquées par les demandeurs émanent de personnes privées, à savoir, des membres de la famille de Madame ..., partant de personnes étrangères aux autorités publiques.Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités locales

Audience publique du 27 août 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel Hannotin, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2008 ;There is also a District Public Prosecutors' Office (four Kosovo Albanian prosecutors) and a Municipal

Audience publique du 27 août 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2008 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur

Audience publique extraordinaire du 21 août 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 août 2008.communiqué à la personne concernée », alors que la police monténégrine chargée de l'exécution de ce mandat, en

Audience publique du 16 juillet 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves TUMBA MWANA, en remplacement de Maître Jérôme BACH, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 juin 2008. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 14 juillet 2008Il convient encore de constater qu’alors même que les demandeurs restent dans l’impossibilité d’identifier les auteurs des faits subis, il ressort néanmoins de leurs explications que lesdits auteurs étaient des personnes privées et non point des autorités publiques.concrètement que les autorités chargées du maintien de la

Audience publique du 9 juillet 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juin 2008.Enfin, il faut également soulever que la situation politique a changé en RDC.Ainsi jugé et prononcé à l’audience