Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 juin 2015Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Suivant son avis du 31 mars 2015 et du 15 avril 2015 - réclamé étant donné que l’avis du 31 mars 2015 n’a pas pu prendre en compte la

Audience publique du 17 juin 2015Considérant que la prise en charge de Madame ... peut être réalisée dans le pays d’origine (l’état de santé de Madame ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent Madame ... ne remplit pas les conditions médicales pour

Audience publique du 16 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique.l’ouverture d’une procédure disciplinaire à charge et à décharge, ainsi que les faits lui

Audience publique du 16 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Aurélien CHEPPE, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, pour l’appelant, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 9 juin 2015.avait pas laissé d’autre choix que celui d’agir en justice pour

Audience publique du 16 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sonia Marques, en remplacement de Maître Marc Lentz, en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 juin 2015.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de garantie à charge du Fonds pour l’

Audience publique du 16 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karin Altmeyer en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 juin 2015.Dans la mesure du possible, l’autorité administrative doit rendre publique l’ouverture de la procédure aboutissant à une telle décision.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du

Audience publique du 16 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hendrik SCHREIBER et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 9 juin 2015.Elle expliqua que son père serait le président des députés locaux, chargéD’après l’appelante, ces hommes feraient partie de l’entourage du

Audience publique du 16 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sonia Marques, en remplacement de Maître Marc Lentz, en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 juin 2015.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de garantie à charge du Fonds pour l’

Audience publique du 16 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sonia Marques, en remplacement de Maître Julien Boeckler, en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 juin 2015.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de garantie à charge du Fonds pour

Audience publique du 15 juin 2015ainsi que de la décision confirmative de refus du ministre de l’Environnement entretemps en charge du dossier du 31 décembre 2013 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23

Audience publique du 15 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck SIMANS, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2015.A ce titre, Monsieur ... expose avoir un intérêt à intervenir aux côtés de son fils, à sa

Audience publique du 15 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck SIMANS, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2015.A ce titre, Madame ... expose avoir un intérêt à intervenir aux côtés de son fils, à sa

Audience publique du 15 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank SIMANS, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2015.A ce titre, Monsieur ... expose avoir un intérêt à intervenir aux côtés de sa fille, à sa

Audience publique du 15 juin 2015délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2015.Il relate que sa vie serait devenue insupportable au Monténégro alors que le premier groupe mafieux exercerait des pressions sur lui afin qu’il fournisse une déposition disculpant le tireur, tandis que l’autre groupe

Audience publique du 15 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2015.Considérant que la prise en charge de Madame ... peut être réalisée dans le pays d’

Audience publique du 15 juin 2015Le cas échéant, il aurait appartenu au demandeur de solliciter activement un compte rendu de la part des forces de l’ordre en charge, respectivement de saisir la voie hiérarchique en cas d’inaction avérée.et lu à l’audience publique du 15 juin 2015 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 11 juin 2015publique du 11 juin 2015.qu’une demande de prise en charge en vertu de l’article 13§1 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été adressée aux autorités italiennes ;que les autorités italiennes ont marqué leur accord de prise en charge ;ministérielle de retour vers l’Italie du 17

Audience publique du 11 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT et Maître Laurent MAHAUX, en remplacement de Maître David MARIA, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2015.Veuillez ajouter les copies des contrats publics ou privés signés entre les parties ou tout autre

Audience publique du 10 juin 2015Par courrier du 3 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », retira à Monsieur ... son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, déclara irrégulier son séjour et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois.

Audience publique du 10 juin 2015charge l’examen de sa demande de protection internationale.Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait valoir que le choix de la ponctuation du rédacteur de la transcription de l’entretien auprès du ministère des affaires étrangères et européennes auraient changé le sens à donner à ses mots.accepté, en date du 2 février