Décisions des juridictions administ. depuis leur création

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».national luxembourgeois, la transposition n’étant

En date du 1er mars 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

A l’appui du recours, les demandeurs exposent que Monsieur ... serait arrivé au GrandDuché du Luxembourg en qualité de demandeur d’asile en 2005, qu’il se serait vu accorder une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié en date du 20 mai 2008 et une autorisation de séjour en qualité de travailleur indépendant en date du 18 janvier 2011.

Monsieur ..., par l'intermédiaire de son mandataire, sollicita par courrier du 11 juin 2010, courrier qui fit l’objet d’un rappel en date du 8 octobre 2010 une tolérance provisoire en application de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle lui fut refusée par décisionIl y

tout en soulignant qu’il aurait dès le dépôt de sa demande d’asile affirmé être de nationalité israélienne et que l’origine algérienne ou marocaine de son nom à elle seule, mise en avant par la délégation palestinienne en 2005 pour refuser de délivrer un laissez-passer, ne serait pas suffisante pour mettre en doute la crédibilité de ses déclarations.

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 maiJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens

Le XX XXX XXXX, Monsieur XXX XXX introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

l’Immigration du 26 mars 2012, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation

l’Immigration du 26 mars 2012, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulationPar

introduisirent une demande d’asile au Luxembourg qui fit l’objet d’une décision négative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 12 février 2008.

et son épouse, Madame ... introduisirent, en leur nom propre ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs ... et ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi

règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 février 2012 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 27 février 2012, le ministre du

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du

En date du 19 mars 2004, Monsieur ... introduisit une demande d’asile qui fut rejetée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 20 juillet 2005, décision contre laquelle Monsieur ... n’a pas introduit de recours contentieux.

Le 15 novembre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en