Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’imposition communaleVu la requête inscrite sous le numéro 22444C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2007 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire portant refus d’

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture,tendant à l’annulation d’une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 27 juin 2006 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments nationaux d’une maison lui appartenant, sise àproposait, en raison de son intérêt

D) contre un avertissement taxé de la police grand-ducale et une décision du ministre des Transports en matière de permis à pointsVu la requête inscrite sous le numéro 21962 du rôle et déposée le 27 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri DUPONG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de refus d’entrée et de séjour prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 19 juillet 2006 à son encontre ;En date du 4 janvier 2005 Monsieur ... fut condamné par la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg à une peine d'emprisonnement de 10 ans,

D) contre un avertissement taxé de la police grand-ducale et une décision du ministre des Transports en matière de permis à pointsVu la requête inscrite sous le numéro 21962 du rôle et déposée le 27 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri DUPONG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

contre une décision du procureur général d’Etattendant à l’annulation, sinon à la réformation de la condition de ne plus revenir au pays contenue dans la décision du procureur général d'Etat du 22 septembre 2006 lui accordant la liberté anticipée;Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 4 janvier 2005, Monsieur ...

irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation et sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 février 2007, ordonnant sa rétention administrative pour une durée de trois mois au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig ;Le 27 février 2007, Monsieur ... introduisit

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’employé privé au service d’une commune -----------------------------------------------------------------------------------------------------la délibération du conseil communal de XXX du 2 juin 2006 portant engagement de Monsieur XXX XXX en tant qu’employé privé au

contre une décision du ministre de l’Intérieur et des décisions du conseil communal de Koerichjanvier 2006, portant approbation du projet d’aménagement général de la commune de Koerich tel qu’approuvé provisoirement par le conseil communal de Koerich en date du 13 mai 2004 et définitivement suivant délibérations des 28 octobre et 9 novembre 2004, et rejetant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31 janvier 2006, portant approbation du projet d’aménagement général de la commune de Koerich tel qu’approuvé provisoirement par le conseil communal de Koerich en date du 13 mai 2004 et définitivement suivant délibérations des 28 octobre et 9 novembre 2004, et rejetant comme non fondée la

contre une décision du ministre de l’Intérieur et des décisions du conseil communal de Koerichtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31 janvier 2006, portant approbation du projet d’aménagement général de la commune de Koerich tel qu’approuvé provisoirement par le conseil communal de Koerich en date du 13 mai 2004 et

sous le numéro XXX, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision de l’« administration des Bâtiments publics » du 7 janvier 2005, portant rejet de son offre dans le cadre d’un marché négocié concernant la surveillance et la protection des biens

Recours formé par Monsieur XXX, XXX contre un arrêté grand-ducal en matière de promotionVu la requête, inscrite sous le numéro 21898 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 septembre 2006 par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, fonctionnaire, demeurant

en matière d’assurancessociétés de XXX sous le numéro XXX, établie et ayant son siège social à XXX, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision » du 5 janvier 2006, par laquelle le ministre du Trésor et du Budget lui a retiré, avec effet au 31 décembre 2005, l’agrément pour exercer l’activité de courtier en matière d’assurance ;Par arrêté

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 avril 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 16 mars 1987 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1982 et 1983, émis le 11 décembre 1986 ;Son mari, Monsieur ...,

Monsieur XXX XXX, XXX, contre une délibération du conseil communal de la Ville de XXX ainsiqu’une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireen matière de plan d’aménagement particulier - Appel -Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22371C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 janvier

police grand-ducale du 22 février 2006, par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une mensualité brute du traitement de base et, d’autre part, d’une décision du ministre de la Justice du 30 mars 2006, rendue sur appel de Monsieur XXX, par laquelle a été confirmée la décision précitée du 22 février 2006 ;En date

irrégulière à XXX, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 février 2007 prorogeant sa rétention administrative pour une durée supplémentaire d’un mois audit Centre de séjour dans l’attente de son éloignement du territoire XXX ;Un recours contentieux dirigé contre ladite

ensemble à XXX, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 27 novembre 2006, retenant que le XXX n’est pas responsable de l’examen de la demande en obtention d'une protection internationale, introduite le 23 octobre 2006 par Madame XXX, et que cette responsabilité incombe à la République fédérale XXX ;Le

situation irrégulière à XXX, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 février 2007, ordonnant son placement audit Centre de séjour provisoire pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification dudit arrêté ;Le 9 janvier 2007, les autorités XXX adressèrent au ministre