Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du même jour, l’intéressé fut convoqué à un examen médical en vue de déterminer son âgePar décision du 7 mars 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 9 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme

Par décision du 9 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dansAux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 3 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A) que

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIILe 26 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges, néerlandaises et allemandes en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Belgique en date du 22 décembre 2016établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’

Par décision du 2 août 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 8 août 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A1) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours

Une recherche effectuée à cette même occasion dans la base de données EURODAC renseigna que l’intéressée avait introduit une demande de protection internationale en Norvège le 29 août 2013 et en Espagne le 23 avril 2014examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Le 26 septembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données VIS, que l’intéressé disposait d’un visa de type « court séjourl’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 9 octobre

Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de sonAux termes

Par décision du 16 novembre 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A) et son enfant mineur que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que Monsieur (AEn date du 12 août 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités grecques en vue d’obtenir de plus amples informations sur la situation administrative de Monsieur (A

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIILe 3 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1) point b) du

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que les empreintes digitales de l’intéressé avaient été prises enl’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 27

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait été appréhendé en Espagne le 15 décembre 2023, qu’il avait franchi, de manière illégale, la frontière dudit pays et que ses empreintes digitales y avaient été prisesdu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 2 octobre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur (A) à résidence à la « maison retour » pour une durée de trois moisPar décision du 2

Il s’avéra encore à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données du système d’information Schengen (SIS), que celui-ci fit l’objet d’un signalement de la part des autorités autrichiennes pour le motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retourl’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Par décision du 21 novembre 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée le 24 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame (A) et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours dans les termes suivantsAux termes de l'article 2 point f

En date des 2 et 24 février 2022, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationalePar décision du 5 mai 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 8 mai 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa