Décisions des juridictions administ. depuis leur création

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 9 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa

données du système d’information sur les visas (VIS) indiqua que l’Allemagne avait délivré à l’intéressé un visa valable du 2 octobre 2024 au 14 janvier 2025.l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIl».Par arrêté

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 18 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 22 avril 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre

Par décision du 4 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour et remis le 8 avril 2025, le ministre informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accéléréeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «

Par décision du 19 décembre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étantAux

les autorités espagnoles et, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 22 juillet 2022.protection internationale a été rejetée le 1er février 2023 par les autorités allemandes, tandis que l’intéressé s’est vu délivrer en date

Une recherche effectuée toujours le 18 novembre 2024 dans la base de données EURODAC ne donna aucun résultat (« No Hit »), tandis que celle effectuée dans la base de données du système d’information sur les visas (« VIS ») indiqua que l’Espagne avait délivré à l’intéressé un visa valable du 6 au 20 novembre 2024.demande de protection internationale

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit deux demandes del’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 11 avril 2025,

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 16 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas

Par décision du 15 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 21 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant ensuite du bien-fondé de la

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que les empreintes digitales de l’intéressé avaient été enregistrées en Italie le 26 décembre 2021.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Grèce le 16 janvier 2019 et en France le 11 septembre 2020.de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

Suivant l'article 47 paragraphe (3) de la Loi de 2015 « « Le ministre révoque le statut de réfugié de tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride s'il établit, après lui avoir octroyé le statut de réfugié, que [Par décision du 10 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 12 janvier 2023, le ministre retira le statut de

En sa séance du 7 juin 2023, la commission consultative d’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant émit l’avis suivant lequel il serait dans l’intérêt supérieur de l’intéressé de rester au Luxembourg jusqu’à ses dix-huit ans, plutôt que de retourner dans son pays d’origine.Par décision du 16 août 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé

Par décision du 2 avril 2025, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à sa demande de protection internationale pour les motifs suivants :Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », entretien auquel ce dernier ne se présenta pas.Par décision du 7 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par

Par décision du 25 janvier 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-aprèsPar conséquent, Monsieur, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit est remise en cause pour les raisons suivantes :Votre manque de vigilance est encore plus

en France lui notifiée le 25 octobre 2024, de même que d’un signalement par les autorités françaises pour « ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable du 6 novembre 2024 au 6 novembre 2029.Par décision du 24 mars 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-

Par décision du 3 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 7 avril 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27

Par décision du 1er mars 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 4 mars 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de