Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 15 avril 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée du 16 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours,

Par décision du 23 avril 2014, expédiée à l’intéressé par un courrier recommandé remis à la poste le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur Xxx que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 17 décembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 4 décembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le

statut des réfugiés du 28 juillet 1951, et ni la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de

Il aurait encore parfois arrêté des patrouilles dans la rue, mais les policiers ne se seraient pas intéressés à ses problèmes.Par décisions du 7 novembre 2014, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 11 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait

En effet, une telle demande est irrecevable alors que selon l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, une telle demande introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès duSelon l’article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le ressortissant de pays tiers séjournant

Par décision du 29 octobre 2014, notifiée aux intéressés par une lettre recommandée envoyée le 30 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..., Madame ...-... et Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédureLa

Par décision du 31 octobre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 4 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20

Quant à l’appel principal dirigé contre le jugement entrepris ayant accordé le statut de la protection subsidiaire à Monsieur ..., conformément aux articles 2, sub f), et 37 de la loi du 5 mai 2006, la protection subsidiaire peut être accordée au ressortissant d'un pays tiers qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifsmis

Par décision du 19 septembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 22 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article

Par décision du 26 septembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 29 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

Par décisions du 11 septembre 2014, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 15 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondantA

intéressés à ses documents personnels, leur mission ayant été de le torturer, et qu’ils ne porteraient qu’un intérêt à des billets de banque.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa

Par décision du 27 novembre 2013, envoyée aux intéressés par courrier recommandé le 28 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le

Par décision du 13 août 2014, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20,La

Par une décision du 14 novembre 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 18 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...-... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter leLa

Par une décision du 19 juillet 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un

Par une décision du 19 septembre 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 20 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire

Par décision du 1er août 2014, notifiée aux intéressés par une lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur