Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à vous informer de mon intention de procéder à l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2019 vous concernant, dont l'article 1er dispose que « l'arrêté ministériel du 27 septembre 2017 déclarant la mise à la retraite de Monsieur ... avec effet au 1er octobre 2017, est rapporté », et ce sur base de l'article 8 du règlement grand-ducal du

En ce qui concerne la demande visant à « bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat », je tiens à relever, et vous en convenez d'ailleurs, que les conditions d'accès des fonctionnaires du cadre policier de la Police au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur sont fixées par

En ce qui concerne la demande visant à « bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat », je tiens à relever, et vous en convenez d'ailleurs, que les conditions d'accès des fonctionnaires du cadre policier de la Police au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur sont fixées par

En ce qui concerne la demande visant à « bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat », je tiens à relever, et vous en convenez d'ailleurs, que les conditions d'accès des fonctionnaires du cadre policier de la Police au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur sont fixées par

En ce qui concerne la demande visant à « bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat », je tiens à relever, et vous en convenez d'ailleurs, que les conditions d'accès des fonctionnaires du cadre policier de la Police au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur sont fixées par

En ce qui concerne la demande visant à « bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat », je tiens à relever, et vous en convenez d'ailleurs, que les conditions d'accès des fonctionnaires du cadre policier de la Police au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur sont fixées par

En ce qui concerne la demande visant à « bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat », je tiens à relever, et vous en convenez d'ailleurs, que les conditions d'accès des fonctionnaires du cadre policier de la Police au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur sont fixées par

En ce qui concerne la demande visant à « bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat », je tiens à relever, et vous en convenez d'ailleurs, que les conditions d'accès des fonctionnaires du cadre policier de la Police au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur sont fixées par

En ce qui concerne la demande visant à « bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat », je tiens à relever, et vous en convenez d'ailleurs, que les conditions d'accès des fonctionnaires du cadre policier de la Police au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur sont fixées par

Or, après concertation avec le Ministère de la Fonction publique, je tiens à vous informer que je ne saurais faire droit à votre demande alors que l'article 14 (1ter) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ne prévoit pas une telle dispense.Je tiens à

fonctionnaires de l'Etat libellé comme suit : « (...) Si, postérieurement à la décision visée à l'alinéa qui précède, l'intéressé sollicite des congés de maladie en rapport avec l'état de santé ayant entraîné sa comparution devant la commission, ces congés de maladie sont assimilés à des absences de service non autorisées et poursuivies comme telles sur la

A cet effet, je tiens à vous informer qu'une décision vous a été adressée en date du 22 août 2019, dont copie ci-jointe.Concernant votre demande d'un reclassement automatique de Monsieur ... au groupe de traitement A2 du cadre policier de la Police grand-ducale, je tiens à vous informer qu'il n'existe pas de base légale en vertu de laquelle les

Je tiens en outre à vous préciser que suite au plan de recrutement adopté en juillet 2019, il a été retenu d'engager durant les années 2020-refuse de faire droit à la demande de l´intéressé ;

Je tiens en outre à vous préciser que suite au plan de recrutement adopté en juillet 2019, il a été retenu d'engager durant les années 2020-refuse de faire droit à la demande de l´intéressé ;

Je tiens en outre à vous préciser que suite au plan de recrutement adopté en juillet 2019, il a été retenu d'engager durant les années 2020-refuse de faire droit à la demande de l´intéressé ;

Or, je tiens à vous informer, que l'agent est tenu de respecter les durées de repos journalier et hebdomadaire.refuse de faire droit à la demande de l´intéressé (

Ainsi conformément aux dispositions de l’article 39, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, il semble peu opportun d’accorder la mise à la retraite de l’intéressé à l’heure actuelle.Je tiens à vous rappeler que le Directeur général de la Police m'a fait parvenir en date 22 juin 2020 une demande de

Le ministre après s’être vu informer par le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat que pendant sa dispense de services Madame ... a travaillé auprès d’un employeur privé du 15 juin au 15 septembre 2020, sans en informer ses supérieurs, et surtout, sans en avoir demandé l’autorisation préalable, informa l’intéressée par courrierPar voie

toutes les communes intéressées, c’est-à-dire celles qui bénéficient d’un système de péréquation depuis la loi de 1952 ».S’agissant de la demande de mise en intervention des « communes intéressées », la commune fait valoir que la loi serait par nature d’application générale et que suivre la thèse de l’Etat signifierait qu’à chaque fois qu’une question

toutes les communes intéressées, c’est-à-dire celles qui bénéficient d’un système de péréquation depuis la loi de 1952 ».S’agissant de la demande de mise en intervention des « communes intéressées », la commune fait valoir que la loi serait par nature d’application générale et que suivre la thèse de l’Etat signifierait qu’à chaque fois qu’une question