Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant d'abord l'octroi d'une prime de régime militaire, je tiens à préciser que l'octroi de cette prime est réservé aux seuls membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier.Concernant l'allocation de la prime d'astreinte à partir du 1er janvier 2018, je tiens à vous informer que par la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale qui

Concernant l'allocation de la prime d'astreinte à partir du 1er janvier 2018, je tiens à vous informer que par la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, qui est entrée en vigueur le 1er août 2018, il a été introduit à l'article 22 de la loi précitée du 25 mars 2015, un nouveau paragraphe 8 qui dispose qu' « une prime d'astreinte d'une valeur de

Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours à partir du jour de la notification de la présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendu enLe

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de l’instruction de service le 4 janvier 2022, se basant directement sur l’instruction ministérielle du 21 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de l’instruction de service du directeur du 6 janvier 2022, l’intéressée aurait adressé un courrier daté du 26 janvier 2022 au directeur afin de contester «

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication des instructions de service des 16 et 17 décembre 2021, l’intéressée aurait adressé un courrier daté du 20 janvier 2022 au directeur afin de contester « la

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de l’instruction de service le 13 janvier 2022, respectivement du courrier électronique du 17 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un courrier daté du

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication des instructions de service des 6 et 14 janvier 2022, l’intéressée aurait adressé un courrier daté du 11 février 2022 au directeur afin de contester « la

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de l’instruction de service le 4 janvier 2022, se basant directement sur l’instruction ministérielle du 21 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de l’instruction de service le 6 janvier 2022, se basant directement sur l’instruction ministérielle du 17 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication des instructions de service des 16 et 17 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un courrier daté du 10 janvier 2022 au directeur afin de contester « la

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication des instructions de service des 16 et 17 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un courrier daté du 10 janvier 2022 au directeur afin de contester « la

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que l’intéressée aurait adressé un courrier daté du 3 janvier 2022 au directeur afin de demander « de bien vouloir me confirmer que je n'ai pas à me soumettre à cet ordre illégal de

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de la note de service du directeur du 13 janvier 2022, l’intéressée aurait adressé un courrier daté du 15 janvier 2022 au directeur afin de contester «

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication des instructions de service des 16 et 17 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un courrier daté du 13 janvier 2022 au directeur afin de contester « la

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication des instructions de service des 16 et 17 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un courrier daté du 20 janvier 2022 au directeur afin de contester « la

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de l’instruction ministérielle du 21 décembre 2021, respectivement de l’instruction de service du directeur du 28 décembre 2021, l’intéressée aurait adressé

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de l’instruction de service le 3 janvier 2022, se basant directement sur l’instruction ministérielle du 21 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de l’instruction de service le 6 janvier 2022, se basant directement sur l’instruction ministérielle du 17 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un

En réponse, je tiens à vous informer que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat prévoit que pour être classé à un emploi du sous-groupe de l'enseignement tel qu'il est prévu dans le groupe d'indemnité précité, « l'employé doit soit être titulaire d'un grade ou diplôme délivré par unA