Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé était uniquement muni d’une attestation de demande d’asile en France, valable jusqu’au 20 août 2022, et que, par ailleurs, suivant les recherches dans le Système d’Information Schengen (SIS), il était signalé dans ce même système à des fins d’interdiction d'entrée sur le territoire Schengen.l’intéressé fut de

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le même territoire pendant une durée de cinq

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans le système AE.VIS et suivant les propres déclarations de l’intéressé, que Monsieur ... est entré en France avec son père le 26 octobre 2019 avec un visa court séjour délivré par les autorités françaises en Tunisie le 14 octobre 2019 et valablePar décision du 1er juin 2021, notifiée à l’

Etant donné que vous ne remplissez pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l'autorisation de séjour vous est refusée en application de l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi précitée.Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers s

humanitaires d'une exceptionnelle gravité au ressortissant de pays tiers ».Par courrier de son litismandataire daté du 30 septembre 2021, Monsieur ... fit introduire un recours gracieux contre la décision précitée du 1er juillet 2021, auquel le ministre refusa de faire droit par décision du 13 octobre 2021, notifié au litismandataire de l’intéressé par

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »,révéla que l’intéressée avait introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 8 février 2018 et qu’un statut de protection internationale lui y avait été accordé en date du 31 mai

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le même territoire pendant une durée de cinq

A cette occasion, l’intéressé présenta une photo d’une carte d’identité marocaine, en précisant qu’il aurait perdu l’original en Belgique.Par arrêté du 3 avril 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur ...Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également à cette date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier

la relation d’actionnariat entre “A” et “B” SA, et n’aurait pas été accepté par un tiers »un même groupe d’entreprises, les acteurs sont contraints d’agir comme entre tiers en ce qui concerne les actes commerciaux intragroupes qu’ils entreprennent (principe de pleine concurrence, articles 56, 56bis et 164, alinéa 3 L.I.R.)par “B” à la réclamante avait été

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.immédiatement accessibles, stables et pérennes

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données AE.VIS révéla que l’intéressé avait obtenu un visa de la part des autorités estoniennes, valable du 31 janvier au 23 février 2022, et qu’un visa lui avait été refusé par les autoritésPar décision du 18 août 2022, notifiée à l’intéresse en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 2 mars 2023, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ...

Le 21 septembre 2021, Madame ... introduisit auprès du ministère un formulaire de « demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de « travailleur salarié »refuse de faire droit à la demande de l’intéressé [Ainsi, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer

Par décision du 26 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 28 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refuséeVous poursuivez votre récit en indiquant que deux ou trois mois plus tard, le 8 octobre,

Par décision du 14 janvier 2022, notifiée à l’intéressée par un courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondéeAvant tout autre développement, je tiens à rappeler que vous déclarez

Par décision du 9 août 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Par arrêté ministériel du 14 septembre 2022, notifié à l’intéressé le 7 octobre 2022, après qu’il ait purgé sa peine d’emprisonnement au CPL, le requérant fut placé au Centre de rétention sur le fondement de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière croate en date du 3 novembre 2022 et introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 18 novembre 2022.un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée le 18 septembre 2017 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Par courrier du 16 août 2018, notifié en