Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière croate en date du 3 novembre 2022 et introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 18 novembre 2022.un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée le 18 septembre 2017 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Par courrier du 16 août 2018, notifié en

Par une décision du 8 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé sous son identité de ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée au sens des articles 27 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Par décision du 25 janvier 2022, erronément datée au 25 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 janvier 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et

Par décision du 27 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Par décision du 27 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

conditions prévalant entre des tiers et partant selon le principe de pleine concurrence »Considérant que, contrairement aux allégations de la réclamante, la société “B” n'est absolument pas un tiers à la réclamante ;Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé,

Par décision du 5 août 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 8 août 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Par arrêté du 8 mars 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir le Sénégal, ou à destination du pays qui lui aura

médico-légale établi aux fins de la détermination de l’âge de l’intéressé et concluant à un âge minimal deune demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 3 novembre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même

Par décision du 27 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée leAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

Quant aux distributions cachées de bénéfices Considérant qu’il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;que les acteurs sont, chacun à lui seul, contraints d’

Par décision du 21 décembre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 27 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

Par décision du 26 janvier 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étanttout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d

au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », demande que les autorités grecques acceptèrent le 30 juin 2019.Introduire des nouvelles demandes de protection internationale en Europe pour faire face à des difficultés économiques ou de convenance personnelle est clairement opter pour la

retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », demande que les autorités grecques acceptèrent le 30 juin 2019.Introduire des nouvelles demandes de protection internationale en Europe pour faire face à des difficultés économiques ou de convenance personnelle est clairement opter pour la solution

Par arrêté du 22 novembre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre déclara le séjour de Monsieur ... comme irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une mesure d'interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans.internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 22 septembre 2022.zur Altersschätzung ») y relatif du 24 octobre 2022 ayant attesté un âge minimal de 25 ans dans le chef de l’intéressé.Par arrêté du 3 novembre 2022, notifié à l’intéressé

Par décision du 20 mai 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 25 mai 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,Les combattants d’Al-Shabaab vous auraient appris la mort de votre fille ... suite aux coups de feu tirés à votre domicile et ils vous auraient également informé que vos deux

A cette occasion, les forces de police constatèrent que l’intéressé, qui refusa toute coopération, n’était pas en possession de documents d’identité ou de voyage valables et que, suivant les informations du Système d’information Schengen (SIS), il faisait l’objet d’un signalement des autorités néerlandaises pour « interdiction de l'accès ou du séjour dans l'