Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 8 juillet 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 12 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

Considérant qu'en date du 25 avril 2006, l'intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au statut général des fonctionnaires de l'Etat et à la loi du 10 août 1992 portant création de ..., telle qu'elle a été modifiéeEn l’espèce,

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisPar ailleurs, le tribunal constate encore à cet égard, de concert avec les parties défenderesse et tiers-intéressée, que cette question, soulevée notamment par le demandeur

Le 16 février 2006, le ministre des Transports informa Monsieur XXX XXX que suite à une condamnation judiciaire devenue irrévocable le 2 février 2006 pour le « fait de tolérer, comme propriétaire ou détenteur, la mise en circulation d’un véhicule dont la masse en charge excède de plus de 10% la masse maximale autorisée, conduit par un tiers », quatre points

Ainsi, le tiers intéressé ne saurait se cantonner dans une attitude purement passive pour prolonger à sa guise le délai contentieux à partir du moment où il connaît l’existence d’une décision administrative sans en connaître le contenu exact et il aurait appartenu à Madame ... de s’enquérir auprès despersonnes intéressées à un second stade de consulter l'

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valablechef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourgvue de l'identification et de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisPar un arrêté du 2 novembre 2016, notifié à l’intéressé le 4 novembre 2016, le

Rejoignant ainsi les parties défenderesse et tierce intéressée dans leur constat que les articles invoqués de la loi précitée du 30 juin 2003 n’exigeraient pas expressément que le soumissionnaire soit une entité commerciale, le tribunal estima cependant que ce constat ne permettrait pas pour autant d’affirmer qu’à l’inverse la loi accorderait expressément et

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée prévoit à ce sujet en ses paragraphes 1 et 6 que « le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductiveIl est encore admis que lorsque l’administration se borne à exprimer ses

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Considérant cependant qu’il ressort des pièces fournies par le contribuable que cette souscription nominative a été établie au nom d’une tierce personne, non imposable collectivement avec le réclamantLa loi ne s’intéresse qu’à la question de la souscription desOr, force est de constater que tant l’ordre de bourse du 23 décembre 2002 que les relevés de titres

baser », outre que cette disposition n’est en l’espèce pas applicable, car visant des personnes tierces intéressées par une décision administrative, l’article 11 pour sa part s’appliquant à l’administré visé par la décision, le tribunal retient que tant le courrier du 2 août 2010 par le biais duquel la demanderesse a été informée de l’intention de la

En réponse à votre courrier du 3 juin 2004 en vue d'un regroupement familial en faveur de votre fille ..., entré au ministère de la Justice respectivement en date des 7 juin 2004 (secrétariat) et 8 juin 2004 (service des étrangers), soit la veille de l'âge de la majorité de l'intéressée, j'ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire

Par décision du 27 mars 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d’une procédure accélérée tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois endéans un délai de 30 jours

tierce entreprise n'ayant aucun rapport avec l'administration concernéeLe soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue est à considérer, non comme tiers intéressé faisant partie d'un groupe indéterminé et indéterminable de personnes, mais comme destinataire direct de la décision d'adjudication autant que le soumissionnaire dont l'offre est retenue, étant

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsIl est

tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, serait tenu d’examiner à nouveau cette demande d’asile sans disposer de la possibilité de la déclarer irrecevableIl insiste dans ce contexte que l’intéressé avait tenté d’induire le ministère en erreur

conséquent, également pour décider si des tiers peuvent accéder au domaine privé relevant de son administration, et ce sans dépendre d’une quelconque tutelle hiérarchique du ministre de la Justicecommunes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 5 juin 2015, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 8 juin 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,