Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Please indicate if interests were paid by Société (HH) in favor of Société (AA).If there are any accounts payable for accrued but unpaid interests, please indicate such debt by year (as of the end of the year).received in the form of interests paid by of Société (HH) is being utilised in the business activities of Société (AA).Je tiens à vous rendre attentif

que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Suisse le 26 août 2024.Il s’avéra encore à cette occasion qu’il était signalé par les autorités suisses dans le système d’information Schengen (SIS) avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers (étranger) en vue d’une décision de retour ».examen d’une demande

Par décision du 12 mai 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 15 mai 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 21 octobre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre »,

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 7 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 14 octobre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 20 décembre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été

Par décision du 9 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dansJe tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé

Par décision du 2 août 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 8 août 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A1) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 26 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges, néerlandaises et allemandes en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq

S’agissant ensuite de l’argumentation de la commune ayant trait à un défaut de qualité pour agir dans le chef des demandeurs, le tribunal relève que la qualité à agir, c’est-à-dire le pouvoir d’agir, à partir du moment où il n’a pas été réservé par la loi à certaines personnes, appartient à tout intéressé, c’est-à-dire à tous ceux qui peuvent justifier d’un

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », par les autorités suisses vers le Luxembourg.Par arrêté ministériel du 14 août 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre annula et remplaça sa décision de retour du 14 décembre 2023, déclara le séjour de Monsieur (A) irrégulier, lui ordonna de

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 2 octobre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur (A) à résidence à la « maison retour » pour une durée de trois mois.Par décision du 2

Une vérification faite dans la base de données du Centre de coopération policière et douanière (CCPD) en date du 3 juillet 2024 révéla que l’intéressé était connu des autorités belges et françaises notamment pour différentes infractions pénales.Par arrêté du 29 juin 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 25 septembre 2024, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le «

Dans ce contexte, je tiens à vous informer que le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche renonce au recouvrement de la partie bourse indûment accordée de ... euros par décisions du 2 décembre 2020, du 28 avril 2021 et du 29 juin 2021.article 9, précité, en ce qu’elles n’ont pas été prises en dehors de l’initiative de l’intéressé, et, par

Par décision du 20 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 23 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A1) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux