Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 24 mars 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédiéUn soir en 2014, vous auriez entendu des tirs et vous ajoutez que vous auriez vaqué à vos activités car vous auriez été habitué à ce genre de situation, tout en précisant que votre femme se serait trouvée chez ses parents à Mopti au motif qu’elle aurait été enceinte et que

Par arrêté ministériel du 28 mars 2023, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK ») pour une durée de trois mois.de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Par décision du 17 mars 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 21 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 août 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa

ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 13 juin 2024, notifié en mains propres à l’intéressé le 17 juin 2024, le ministre ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois à partir de la notification dudit

Par décision du 28 juin 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié leJe tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée alors qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au

Par décision du 19 août 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre »,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du

Par décision du 14 septembre 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers la Lituanie sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1)

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 17 juillet 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg («

Par décision du 13 décembre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refuséeAux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2

Par décision du 20 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteAux

Par décision du 13 janvier 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le 19 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », invalida le titre de séjour permanent de Monsieur A, sur base des articles 21 (3) et 9 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’grave,

Par décision du 10 mars 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 14 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme nonAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A

Il est constant qu’en vertu du principe du préalable, une autorisation de construire est exécutoire même si un recours est dirigé contre celle-ci de la part de parties tierces, sauf si celles-ci ont réussi à faire revêtir ce recours de l’effet suspensif par ordonnance du président du tribunal en application de l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999

2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition qui précède ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires, le délai du recours contentieux est suspendu et un nouveau délai commence à courir à partir de la notification de la nouvelle décision

Par décision du 20 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 22 juillet 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Etant donné que vos parents ne remplissent pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l'autorisation de séjour est refusée à Madame B et Madame C en application de l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi précitée.Aux termes de l’article 13 de la loi du 29 août 2008, « (1) Sans préjudice des

Je tiens néanmoins à vous informer que je serais disposée à autoriser un petit étang écologique de 20 m2 qui devrait être aménagé sans béton, avec des bords aplatis favorables à la faune et la flore aquatique.Quant à ses moyens tirés de la violation des articles 1er et 62 de la loi du 18 juillet 2018, il réfute l’argumentation du délégué du gouvernement

Il s’avéra à la même occasion que l’intéressé, qui ne put présenter de documents de voyage en cours de validité, était signalé dans le système d’information Schengen (SIS) par les autorités françaises avec laPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit une

Une vérification faite le 27 juin 2022 dans les bases de données du Centre de coopération policière et douanière (CCPD) révéla, d’une part, que l’intéressé n’était pas connu en France et en Allemagne, mais en Belgique pour « meurtre », « disparition-fugue », « vol qualifié », « étranger illégal », « harcèlement », « chemin de fer » et « considéré comme