Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, au vu des déclarations de votre mandant pendant sa procédure de demande de protection internationale et des documents joints à votre demande, les intéressés ne sont pas privés du soutien familial nécessaire en Syrie étant donné que deux de leur fils vivent en ménage commun avec Madame ... ... et Monsieur ...À titre subsidiaire, quant à votre demande

Par décision du 28 mars 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 29 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre», résuma les déclarations des consorts ... comme suit :Plus tard, vous indiquez « je ne sais pas d'où les tirs venaient car à ce moment-là, ce que je faisais c'était de m'

Par décision du 26 février 2018, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...-... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,1) Un

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par courrier du 21 novembre 2017, les autorités maltaises acceptèrent explicitement la reprise en charge des intéressés, en confirmant qu’ils seraient connus à Malte.Par décision datée du

the "Adequate Disclosure") because of the impact of those contemplated decisions on the Mandatory Takeover Offer to allow third parties whose rights and interests may be affected thereby to present their arguments ("faire valoir leurs moyens");The CSSF has reviewed the observations submitted by all concerned parties, including those of the persons defined in

responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou unPar

de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 26 janvier 2018, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération que les consorts ... ont précédemment franchi irrégulièrement la

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier,Il

une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois, en application de l’article 40, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 ».les intéressés de s’installer et de mener une vie familiale normale dans leur

ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour pour compte de Madame ...en qualité de membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, sur le fondement des articles 68 à 77 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29

Par décision du même jour, la Sipel informa la société ... du rejet de son offre et de l’attribution du marché à un tiers, ladite décision étant libellée comme suit :2016 portant rejet de son offre et corrélativement attribution du marché à un tiers.modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 22 mars 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le

Par une décision du 10 novembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 12 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Attendu que

Par décision du 16 janvier 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par une décision du 28 novembre 2017, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait

Les intéressés ayant introduit le 29 février 2016 une demande en obtention d’un titre de séjour sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 28 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », le ministre leur opposa un refus par décision du 18 février 2016, refus confirmé par une seconde décision ministérielle du

pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », transférés par les autorités belges compétentes au Luxembourg.Par deux arrêtés du même jour, notifiés aux intéressés le 22 janvier 2018, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... et de Madame ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Attendu que l’intéressé[Attendu que l’

Par décision du 10 janvier 2018, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du même jour, le ministre informa les consorts ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par courrier du 21 novembre 2017, les autorités maltaises acceptèrent explicitement la reprise en

Comme ma femme est shiite, ils ne sont pas intéressés à elle.En effet, vous prétendez qu'il serait décédé suite à des coups de feu tirés par la milice précitée.Quoi qu'il en soit, s'agissant d'actes émanant d'une ou de plusieurs personnes privées ayant agi dans un intérêt privé, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une