Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par la même occasion, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la demande d'engagement de remplacement de l'intéresséConformément à mon avis concernant le changement d'administration de l'intéressé et afin d'éviter que les droits statutaires relatifs à l'avancement desDans sa prise de position du 26 juillet 2006 le Directeur général de la Police écrit

Par une décision du 8 avril 2013, notifiée à l’intéressée par un courrier recommandé envoyé en date du 9 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ..... comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Par décision du 20 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIICette demande fut refusée au motif que les autorités italiennes avaient déjà accepté le 8 mars 2020 la prise en charge de l’intéressé sur le fondement de lVu mon arrêté du 5 mars 2020, notifié le même

La partie tierce intéressée ... conclut en outre à l’irrecevabilité du recours en annulation pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des sociétés composant l’association momentanée ... en faisant valoir que le dossier de soumission de ... n’aurait été ni complet ni précis et que partant, en dehors des moyens actuellement soulevés et même en l’absence deSi

Par décision du 4 mai 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministreLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé par courrier du 30 décembre 2010 de la possibilité de lui délivrer une autorisation de séjour à titre tout à fait exceptionnel, à condition de remplir les conditions prévues pour exercer une activité salariée et

Ils reprochent encore aux autorisations litigieuses d’autoriser l’approvisionnement en déchets de la part de tiers et de ne pas prévoir des prescriptions quant au stockage « correct » des matières à entreposer, et comprenant notamment des déchets deUn acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son

Par conséquent, comme l’intéressée se trouve en séjour irrégulier, elle est invitée à quitter le pays sans délaiAu cas où l’intéressée désire bénéficier du regroupement familial à une date ultérieure, elle est priée de déposer sa demande soit dans son pays d’origine, soit dans le pays où elle est autorisée à résider, auprès d’une représentation diplomatique

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement de Dublin IIIPar décision du 13 mars 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 16 mars

aux termes duquel l’intéressé fut engagé en qualité de « secrétaire et employé du cabinet », à raison de quarante heures par semaine, pour un « salaire calculé sur le salaire légal minimum en vigueur au Luxembourgaux termes duquel l’intéressé futA toutes fins utiles, je vous rends par ailleurs attentive à l’article 101, paragraphe (1), point 4. de la loi du

L’Etat et les parties tierces intéressées concluent au rejet de ce moyenDans leur réponse, les sociétés B, C et D, ci-après désignées par « les parties tierces intéressées », décrivent à leur tour l’organigramme du groupe B et leur propre place dans ce contexte, de même que leurs champs d’activités respectifsEn troisième lieu, les parties tierces intéressées

Un tiers indépendant n’aurait évidemment jamais été d’accord de payer une redevance de 3% sur son chiffre d’affaires sans avoir une contre-prestation adéquate, voire une augmentation manifeste du chiffre d’affaireConcrètement, si un tiers avait déposé le termeEn effet, un droit de marque (ou une licence sur ce droit) n’a pas vocation à apporter un chiffre d’

Ils donnent à considérer que Madame ... souffrirait de plusieurs pathologies tant physiques que psychologiques, de sorte qu’elle se trouverait dans un état de dépendance envers un tiersPar ailleurs, les demandeurs font plaider que Madame ... dépendrait non seulement matériellement de Monsieur ... eu égard à sa situation, mais se trouverait, de surcroît, dans

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin IIIIl s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale au Danemark en date du 23 novembre 2015

a été relevé à juste titre par la partie étatique et par la partie tierce intéressée, cette nomination n’affecte pas directement les intérêts de Madame ..., une nomination de Madame ... n’excluant pas celle de Madame ... au même gradeA titre subsidiaire, il fait valoir, rejoint sur ce point par la partie tierce intéressée, que suivant la jurisprudence en la

Etant donné que la question de savoir si l’intéressée craint avec raison d’être persécutée doit être examinée par rapport au pays dont celle-ci a la nationalité, c’est à juste titre que le délégué du gouvernement a relevé que les problèmes rencontrés le cas échéant en Erythrée ne sont pas pertinents, étant toutefois entendu que la demanderesse a simplement

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesse et tierces-intéressées disposait d’un délai de trois mois à partir de la

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesureAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéresséConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefsPar