Décisions des juridictions administ. depuis leur création

4 – Le présent arrêté est notifié aux propriétaires concernés et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour information et gouverne ».violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Dans le cadre de la légalité extrinsèque de la

Conformément à l’article 6, paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, le niveau desAu vu de la copie de votre passeport qui a été certifiée conforme le 19 novembre 2012 par l’

Guinée-Bissau), de nationalité portugaise, s’installa au cours de l’année 2010 au Luxembourg et le 15 juillet 2010, il formula une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Je constate que l’attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 avril 2013 portant signification de la susdite requête à Monsieur ... et à son épouse, Madame ... préqualifiés et à l’administration communale de Sanem ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 avril 2013 par Maître

bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2009, émis le 23 mars 2011, irrecevable pour tardiveté et pour défaut d’existence d’un mandat ad litem à l’époque de la réclamation ;assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2009, tous les deux émis le 23 mars 2011.Considérant que même si la requête ne désigne pas autrement

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice, Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 13 mars 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, à Monsieur ... et à Madame ...,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 5 juin 2013, portant signification de ce recours à l’administration communale de Sanem ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 juin 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 18 avril 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ... préqualifié ;Vu la constitution d

Par courrier du 1er février 2012, le bourgmestre informa l’entrepreneur qu’avant toute délivrance d’une autorisation communale éventuelle, celui-ci devait transmettre le dossier pour autorisation au ministère du Développement durable et des Infrastructures, démarche que l’entrepreneur avait d’ores et déjà effectuée le 30 janvier 2012.Le 13 juin 2012, le

Force est au tribunal de constater qu’il résulte des explications circonstanciées et non contestées du litismandataire de la demanderesse que la décision entreprise ne lui a jamais été notifiée et n’a par ailleurs jamais été notifiée au précédent mandataire de la demanderesse et ce en violation des dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8

S.A., Luxembourg, contre deux décisions prises par les administrations communales des Villes d’Ettelbruck et de Diekirch et des communes de Bettendorf, Colmar-Berg et Schieren, en présence de la société à responsabilité limitée ..., Esch-sur-Alzette,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 11 novembre 2013, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, ainsi qu’à Monsieur ... ..., préqualifié, de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 8 mars 2013, portant signification du prédit recours contentieux à la société SOTEL ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Sanem ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2013 par Maître Steve HELMINGER,

Vu l'exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 30 janvier 2013, portant signification du prédit recours à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2013, portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de Mondercange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, en la personne de son bourgmestre

introduit contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’une réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de l’impôt commercial communal, un bulletin d’établissement de la valeur unitaire, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.

communaldéclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal des années 2006, 2007 et 2008, des demandes en obtention d’une bonification d’impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».commercial communal au titre

Considérant que cet échange de terrains avait dégagé, en 2009, une plus-value en vertu de l’article 99ter de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) laquelle avait été transférée, sur demande du réclamant, conformément au règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102 alinéa 8 L.I.R (transfert des plus-values);Considérant à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2007, tous émis le 18 juillet 2012 ;Le 18 juillet 2012, le

Vu l'exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 14 décembre 2012, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Betzdorf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal