Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 50131 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2024 par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Max LENERS et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick

Vu la requête inscrite sous le numéro 47350 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 avril 2022 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au Registre

Vu la requête inscrite sous le numéro 50659 du rôle et déposée le 28 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Libye), de nationalité libyenne, assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation,Le

Vu la requête inscrite sous le numéro 50669 du rôle et déposée le 1er juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendantà

Vu la requête inscrite sous le numéro 46990 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 février 2022 par Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu 2019 et du calcul de la contribution à l’assurance dépendance de la même année, tous les deux émis en date du 30 juin 2021 ;Le juge-

Vu la requête inscrite sous le numéro 44865 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 août 2020 par la société anonyme Wildgen SA, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B212946, inscrite sur la liste V du tableau

Vu la requête inscrite sous le numéro 50617 du rôle et déposée le 20 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Zohra Belesgaa, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à ...,

à 2014 et à l’égard de Monsieur (B) seul les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les mêmes années d’imposition.La loi générale des impôts impose la tenue d’une comptabilité régulière et complète (§160 et 162 AO) quant à la forme et quant au fond.La comptabilité est régulière quant à la forme lorsqu’elle est agencée de façon

et a déclaré partiellement fondé leur recours tendant à la réformation de l’ordre de quitter le territoire prononcé à l’encontre de leur enfant pour dire que celui-ci n’est pas obligé de quitter le territoire luxembourgeois à destination de la Syrie ;inscrits à l’article 33, paragraphe (2), point a), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du

Vu la requête inscrite sous le numéro 50639 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 juin 2024 par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leEthiopie) et être de nationalité éthiopienne, demeurant à la structure d’hébergement d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 50616 du rôle et déposée le 20 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Algérie) et être de nationalité algérienne, connu sous différents alias, demeurant à L-

Vu la requête inscrite sous le numéro 50597 du rôle et déposée le 14 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel Marigo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 juin 2024 de

Vu la requête inscrite sous le numéro 49035 du rôle et déposée le 13 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias ..., né leà ... (Biélorussie), de nationalité biélorusse, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 50518 du rôle et déposée le 29 mai 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise Nsan-Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du

Vu la requête inscrite sous le numéro 50540R du rôle et déposée le 5 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant professionnellement àtendant à l’obtention d’un sursis à exécution par rapport à la décision, ainsi qualifiée, du

La CSSF se fonda sur un rapport d'enquête préparé par son département MAF IIMétier Surveillance des Marchés d’Actifs Financiers, ci-après « MAF II », daté du 19 janvier 2017, annexé à ladite lettre, comportant 561 annexes, ledit rapport concluant à l’existence d’une action de concert au sens de la loi Abus entre Monsieur (D), Monsieur (M) et d’autres

Elle renvoya par ledit arrêt la question gisant à la base dudit litige, à savoir celle de la communication de certains documents au demandeur, au tribunal pour être jointe au fond, au motif que le tribunal, même s’il n’était pas la juridiction ayant saisi la CJUE de la question préjudicielle afférente, est le juge du fond, lequelentériner la solution

Vu la requête inscrite sous le numéro 50506 du rôle et déposée le 24 mai 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marlène Aybek, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant, suivant

Vu la requête inscrite sous le numéro 50458 du rôle et déposée le 15 mai 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marlène Aybek, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant,

Vu la requête inscrite sous le numéro 48289 du rôle et déposée le 19 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du