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- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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24836.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 24836 du rôle et déposée le 22 septembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernando DIAS-SOBRAL, avocat à la Cour, assisté de Maître Roby SCHONS, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede nationalité algérienne, actuellement retenu au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23997.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 23997 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2008 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 novembre 2007
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23959C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2007 (n° 22752 du rôle) dans un litige les opposant à la commission instituée sur base du règlementadministrative le 18 janvier 2008 par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé privé, et de Madame ... ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23543.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 23543 du rôle, déposée le 16 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Valérie DEMEURE et Madame le délégué du Gouvernement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23323.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 23323 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 août 2007 par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23846C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 23846C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2007 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux XXX XXX, retraité, et XXX XXX, sans état, demeurant ensemble à L-XXX, dirigée contre un jugement du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23848C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23848C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2007 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, retraité, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2007 (n°
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23850C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23850C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2007 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux XXX XXX, retraité, et XXX XXX, employée, demeurant ensemble à L-XXX, dirigée contre un jugement du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23473C.pdf
ainsi que cinq sociétés à responsabilité limitée de la série ...,Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23473C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 septembre 2007 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, au nom depuis a déclaré le recours irrecevable dans le chef de la sociétéà la société anonyme entreprise générale de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23566.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 23566 du rôle et déposée le 23 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d'une décision du ministre des Transports du 16 octobre 2007 prorogeant la validité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23193.pdf
contre une décision du ministre des Transports en matière de permis de conduire à pointsVu la requête inscrite sous le numéro 23193 du rôle et déposée le 13 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Yasmina MAADI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22679.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22679 du rôle et déposée le 12 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 20 décembre 1973, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 9
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21743.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 21743 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 juillet 2006 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., facteur comptable principal à l’entreprise des postes et télécommunications, demeurant à L-tendant à la réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21440.pdf
en présence de la société à responsabilité limitée XXX S.à.r.l.Vu la requête inscrite sous le numéro 21440 du rôle et déposée le 24 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.àr.l., établie et ayant son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21828.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 21828 du rôle et déposée le 11 août 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 11 mai 2006, portant suspension de son droit de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21477.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitéeVu la requête inscrite sous le numéro 21477 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2006 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège à L-tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20111C.pdf
contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 8 juin 2005, par lequel ledit tribunal vidant son susdit jugement du 12 juillet 2004, déclara le recours en réformation introduit le 8 août 2003 par la XXX, établie et ayant son siège social à F-XXX, zone industrielle du XXX, désignée ci-après par la « XXX » à l’encontre d’un arrêté du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21069.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 21069 et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2006 par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21132.pdf
Vu la requête déposée le 16 mars 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de nationalité biélorusse, épouse de Monsieur ..., de nationalité française, demeurant à L-tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l'annulation de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20372.pdf
Recours formé par la société anonyme PROFILARBED S.A., Esch/Alzette, la société anonyme ARES S.A., Rodange et la société anonyme ARCELOR S.A., Luxembourg contre des décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnementVu la requête inscrite sous le numéro 20372 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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