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36769.pdf
tendant à l’annulation des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prises en date des 30 janvier, 9 avril, 21 mai et 14 juillet 2015, en ce qu’elles ont déduit de l’aide financière pour études supérieures le montant des aides pour l’aide personnalisée au logement (APL) perçue en France et en ce qu’elle ont refusé d’accorder une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40152.pdf
en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40152 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 septembre 2017 par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39599.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39599 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2017 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Monsieur ..., les deux demeurant ensemble àtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39032.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39032 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2017 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deVu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 6 février 2017, portant signification de ce recours à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40773.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40773 du rôle et déposée le 13 février 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Zohra Belesgaa, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leà ... (Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement sans domicile connu, mais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38859.pdf
Je me réfère à votre requête du 7 septembre 2015 par laquelle vous sollicitez expost l’autorisation pour l’abattage d’arbres et le changement de biotopes sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de Schieren : section A de Schieren, sous les numérosEn effet, conformément à l’article 17 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004, toute destruction
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40689.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40689 du rôle et déposée le 29 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede le transférer vers l’Estonie, prise sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39587.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39587 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2017 par Maître Sarah Moineaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lereprésenté par son administrateur ad hoc, Maître Sarah Moineaux, tendant à la réformation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39394.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 39394 du rôle et déposée le 12 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine Krieps, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40719.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Larochette, en présence de la société à responsabilité limitée ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 40719 du rôle et déposée le 6 février 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40787.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 40787 du rôle et déposée le 15 février 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel FOETZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lePar arrêté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40650.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40650 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 janvier 2018 par Maître Radu DUTA, avocat à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40475.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40475 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2017 par Maître Faisal Quraishi,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40546.pdf
A l’issue de cette réunion, la société ... a été condamnée par décision du CAA du 1er décembre 2017 au paiement d’une amende de 5.000.- euros pour violation de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, la même décision retenant encore la publication de cette sanction sur le site internet du CAA, publication ayant été effectuée le 8 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40312.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40312 du rôle et déposée le 27 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du bourgmestre de la commune de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38819.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38819 du rôle et déposée le 7 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-du chef d’arriérés de salaire pour les mois de novembre 2010 à avril 2011 et au passif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38716.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38716 du rôle et déposée le 16 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40447.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 40447 du rôle et déposée le 29 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel FOETZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40365.pdf
contre des décisions du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu la requête inscrite sous le numéro 40365 du rôle et déposée le 10 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40359.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 40359 du rôle et déposée le 9 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel FOETZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leà Santo Antao (Cap
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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