Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2004 à 2006.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :S.A., dont notamment le paiement des impôts dus par la société ...En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtles bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2012, 2013 et 2014 ;les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2012, 2013 et 2014 ;les bulletins de la

Pour ce qui concerne les informations relatives aux sociétés, parties requérantes, celles-ci relèvent être résidentes, et partant sujets fiscaux, de juridictions étrangères, de sorte que l’intérêt du fisc islandais, tant du point de vue de la collecte des impôts que du point de vue du respect des lois fiscales islandaises et/ou de la convention fiscale entre

investissement) et si des taxes ont été retenues (montant des impôts payés et raison dul’article 22, alinéa 1er de la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et la fortune signée à Paris le 1er avril

en matière d’impôtsdu rôle) portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2006, du bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2006 et du bulletin rectificatif de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous émis le 1er juillet 2015, s’est

par rapport à divers actes de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu1) un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes émis en date du 20 mars 2015 déclarant le requérant redevable d’un montant total de ... euros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts des années 2006 à 2010 redûs

d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales du 3 juin 1986, ci-après désignée par la « Convention ».Dans ce contexte, la demanderesse émet encore des doutes quant à l’épuisement des sources habituelles d’informations en Espagne en ce qui concerne les

Recours formé par Monsieur ... et consort, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________annulation d’une décision rendue le 16 avril 2018 par le directeur de l’administration des Contributions directes rejetant

d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ... en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ..., dénommée ci-après la « société ...En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967

le montant de ...- euros dû à titre d’impôts sur les traitements et salaires pour les années 2012 et 2013.Suite à un courrier de l’administration des Contributions directes du 25 juillet 2014 invitant Monsieur ... à justifier, pièces à l’appui, dans quelle mesure le paiement de sa dette d’impôt constitue une rigueur dans son chef, celui-ci fit parvenir à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mars 2018, inscrite sous les numéros du rôle C 24315 et C 25316

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation de la décision datée du 17 octobre 2017, référencée sous le numéro C 20568, du directeur de l’administration des Contributions directes en réponse à une réclamation lui

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal relatifs à l’année 2016 ;sur le

En date du 4 juillet 2017, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Madame ... en

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ______________________________________________________________________________annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015, émis par l’administration des Contributions directes le 29 novembre 2017 :sur le fondement du paragraphe 205 de la

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 15 mars 2018 portant rejet d’une réclamation introduite à l

ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant total de ... euros, en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt sur les traitements et salaires non réalisées pour les annéesConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2006, 2007 et

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 août 2018 ayant rejeté leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 4 avril 2018 du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de leur réclamation

en matière de bonification d’impôt sur le revenudes bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2011 et 2012, ainsi que des bulletins de l’impôt sur la fortune des années 2011, 2012 et 2013, de même que des bulletins d’