Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etat s de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

les impôts sur salaires de la même société s’élevant à

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

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En l’espèce, les demandeurs ont adressé leurs observations et objections en relation avec le projet d’aménagement général au collège échevinal en date du 15 novembre 2019, dans le cadre desquelles ils ont relevé que la réglementation urbanistique planifiée serait, notamment, incompatible avec l’exercice de leur « activité d’import-export et de commerce de

En ce qui concerne sa situation personnelle, il aurait remis (i) des documents sociaux qui prouveraient qu’il est actionnaire et gérant de la société ..., (ii) des certificats et décomptes d’impôts qui démontreraient qu’il perçoit un revenu annuel de ...EUR, (iii) des décomptes d’impôts qui prouveraient qu’il dispose d’une fortune totale nette évaluée àEUR,

1915 concernant les sociétés commerciales lequel définirait le « montant net du chiffre d’affaires » comme étant « les montants résultant de la vente des produits et de la prestation des services correspondant aux activités ordinaires de la société, déduction faite des réductions sur ventes, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres impôts

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

générale des impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO », tout en précisant que son « mandat juridique sur le dossier décrit dans [émise par la Direction de l’Administration des contributions directes Division échange de renseignements et retenue d’impôts sur intérêts [émise par la Direction de l’Administration des contributions directes

Vous auriez cependant fait vos déclarations d’impôts au Venezuela en utilisant le bolivar comme monnaie de référence et la banque vous aurait fourni une assurance, mais vous ignorerez la façon dont elle gérait administrativement cela avec l’État vénézuélien.

Les demandeurs renvoient ensuite à leur quatrième et dernier jeu de pièces fourni en langue française, avec les versions espagnoles, à savoir des documents de la société de Monsieur A, la confirmation de paiement d’impôts en 2017 et 2018 et des cartes de frontaliers censées démontrer la réalité de la situation financière de Monsieur A.

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Il estime qu’il serait dès lors disproportionné de faire des démarches pour un éloignement vers son pays d’origine, la Tunisie, au vu du fait qu’il vivrait et travaillerait, et payerait d’ailleurs ses impôts, en Italie depuis de nombreuses années, et ce légalement.

2021, V° Impôts, n° 1190 et les autres références y citées, de même que : Cour adm., 13 juillet 2006, n° 21155C du rôle, Pas. adm.