Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 8 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu de l’année 1993, émis le 23 février 1995 à son encontre par le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 20 mars 1970 précitée, l'Enregistrement « comprend la direction, le service d’inspection des bureaux d’enregistrement et de recette, le service d’imposition et de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les assurances, le service de la conservation des hypothèques, le magasin deLe

Recours formé par la société anonyme de droit belge Hoover S.A. contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2001 par Maître Jacques Loesch, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme de droit belge Hoover s.a., ayant son siège social

en matière de remise d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 décembre 2000 (n° GR 147.2000 du rôle) rendue en matière gracieuse refusant de faire droit à leur demande de remise gracieuse concernant l’impôt sur le revenu de l’exercice 1995 introduite suivant

contre un bulletin d’imposition rectificatif émis par le bureau d’imposition Luxembourg VI en matière d’impôt sur le revenuUSA, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 14 mars 2001 dans la cause inscrite sous le numéro du rôle 12327.USA, ont demandé à voir dire que le bulletin d’imposition

Considérant que le principe de l’égalité devant les charges publiques n’est pas formellement exprimé par la Constitution, mais il est admis qu’on peut l’induire des articles 10bis (égalité devant la loi), 16 (égalité devant les atteintes au droit de propriété) et 101 (égalité devant l’impôt) de la Constitution (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 novembre 2000 déclarant irrecevable sa réclamation du 12 septembre 2000 dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d'impositionen matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de rejet suite au silence observé par le directeur de l’administration des Contributions directes face à leur réclamation contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1990 et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 août 2000 rejetant comme non fondée leur réclamation du 5 février 1996 dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années

contre un bulletin d’impôt émis par le Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1998, émis à leur égard le 13 avril 2000 par le bureau d'imposition Luxembourg 3;Dans le cadre de sa déclaration de l'impôt sur le revenu commune pour l’année 1998 des époux, Monsieur ...Suivant

des Contributions directes en matière de classe d’impôtstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau RTS Luxembourg III émise en date du 7 janvier 2000 lui attribuant la classe d’impôt 1a/1 pour l’année d’imposition 2000;Suivant la fiche de retenue d’impôt pour l’année 2000 émise en date du 7 janvier 2000

WENDT et ..., ... (D) contre quatre bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 4 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1991, 1992, 1993 et 1994, émis tous les quatre en date du 2 mai 1996 par le bureau d'imposition Luxembourg 4, et, pour autant

c/ un bulletin de l’administration communale de la ville de Luxembourg en matière d’impôts et de taxes communalesA titre principal, l’appelant fait valoir que c'est à tort que le tribunal administratif a qualifié la taxe d'instruction et la taxe de piquetage comme constituant des taxes rémunératoires alors qu’il s'agirait pour ces deux catégories d'impôts

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg V en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision de rejet par le silence de l’Administration à l’encontre d’une réclamation introduite contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’exercice 1991 »;Suite au dépôt

en matière d’impôt sur le revenu (appel contre jugement n° du rôle 11665 du 24 janvier 2001)Vu l'acte d'appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2001 par Maître JeanPaul Rippinger, avocat à la Cour, au nom de Roger Blau, fonctionnaire Eurocontrol, demeurant à L-5870 Alzingen, 40, rue de Syren, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur

MOND et ..., Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenuémis par le bureau d’imposition Luxembourg I en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’exercice fiscal 1993 émis le 7 mars 1996 par le bureau d’imposition Luxembourg I ;Par une requête antérieure, déposée le 7 mars 2000 et

en matière d’impôt sur le revenu (jugement entrepris du 26 juillet 2000)Par requête déposée le 16 janvier 2001 Antoine NIEDNER a relevé appel contre l’Administration des contributions d’un jugement rendu, à la suite du recours contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1990 émis à son encontre le 23 mars 1995, par le tribunal administratif en

ERPELDING, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu1. des bulletins de l'impôt sur les salaires des exercices 1993 et 1994, émis le 8 février 1996 par le bureau RTS ...,3. du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue,

Dufételle et ... ... contre l’administration des Contributions en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 10 janvier 2001 à la requête des époux Dufételle-... contre l’administration des Contributions directes.a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision

imposable au sens de l’article 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu [augmenté de tous les autres revenus, même non soumis à l’impôt dont dispose le requérant, son conjoint et toute autre personne qui vit avec le requérant en communauté domestique, à l’exception des ascendants et des descendants et sans prise en compte des