Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 5 octobre 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de

en matière impôt ___________________________________________________________________________Suite au dépôt de leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2013 à 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ciaprès

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialjuin 2018, référencée sous les numéros C 23483, C 23494 et C 23495 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et

n° 42385 du rôle) en matière de recouvrement d’impôtsparagraphe 144 de la loi générale des impôts, de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » et subsidiairement à l’annulation de « la demande en recouvrement internationale de l’impôt sur les salaires

n° 43646 du rôle) en matière d’appel en garantie et de recouvrement d’impôtsLe 20 mars 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg ... de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO »,

A la date des présentes, tous les impôts et les cotisations sociales ou de retraites exigibles à la connaissance du garant ou dus par la Société ont été intégralement payés ouAucune notification de redressement et/ou aucune autre notification portant sur le paiement de tous impôts ou cotisations sociales faisant suite à tout contrôle ou vérification des

la date des présentes, tous les impôts et les cotisations sociales ou de retraites exigibles à la connaissance du garant ou dus par la Société ont été intégralement payés ou les provisions adéquates constituées.Aucune notification de redressement et/ou aucune autre notification portant sur le paiement de tous impôts ou cotisations sociales faisant suite àSA

contre un bulletin de l’impôt sur le revenuen matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant, selon le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis le 4 juillet 2018 ;soumirent leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’

En date du 3 octobre 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », enen

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________portant recours contentieux dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 mars 2018 par laquelle a été déclarée partiellement

En date du 3 octobre 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame ... un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO » et de l’article 8, paragraphe (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommée ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ..., en sa qualité d’administrateur et d’administrateur-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ..., le bulletin de l’impôt relatif au décompte annuel de l’

En date du 10 octobre 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuintroduite le 23 mai 2019 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2018, émis le 15 mai 2019 ;Par courrier du 2 avril 2019, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, ci-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuintroduite le 1er juillet 2019 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2018, émis le 26 juin 2019 ;Par courrier du 17 juin 2019, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes,

en matière d’impôtsA partir du 1er janvier 2008, la société G constitua un groupe fiscalement intégré vertical dans le cadre du régime de l’intégration fiscale au sens de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », avec sa filiale E, actuellement F. Ce groupe fut étendu à partir du

en matière d’impôtsA partir du 1er janvier 2008, la société B constitua un groupe fiscalement intégré vertical dans le cadre du régime de l’intégration fiscale au sens de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », avec sa filiale EE , actuellement E .portant modification – de la loi