Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communesL’Etat, maître de l’ouvrage du projet contesté et dès lors principal intéressé à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informé dès le 23 octobre 2015 par le greffe duLe sursis est rejeté si l

En effet, en l’état actuel des choses, Monsieur ... devrait se déplacer à d’innombrables reprises par jour pour s’assurer du bien-être des animaux, de la livraison des fournisseurs et de la reprise des œufs produits ;1000 mètres du hangar d’élevage, de sorte qu’il serait actuellement garanti que même en cas de panne technique du système, il pourrait

Plus particulièrement, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de constructions érigées illégalement et la remise en pristin état d’un site, laquelle constitue non pas une peine mais un mode particulier de réparation ou de restitution destiné à mettre fin à une situation contraire à la loi résultant de l’infraction et nuisant à l’

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’unLe

Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours contre la présente décision peut être introduit auprès du Tribunal Administratif du Grand-Duché de Luxembourg par un avocat à la Cour.Elle affirme encore ne

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’administration communale de ....., ci-après désignée par « l’administration communale », surPar ailleurs, dans son jugement susmentionné du 2 mai 2013, inscrit sous le numéro 29759 du rôle, le tribunal administratif aurait, de manière constante, fait état du PAG du 8

Quant au fond, Monsieur ... soulève de prime abord la violation par le ministre de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure où la décision déférée pêcherait par une motivation défaillante, sinon insuffisante pour n’indiquer ni un énoncéEn

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

En l’état actuel des choses, l’arrêt de chantier ne sera en tout cas pas révoqué (

Ce serait en tout état de cause à tort que le bourgmestre aurait mis en avant sa volonté d’interdire toute augmentation du trafic sur le chemin public « Piedchen » étant donné qu’il n’existerait aucune réglementation permettant au bourgmestre d’interdire ou encore de sanctionner le trafic automobile sur ce même chemin.verdure, de sorte que la demanderesse

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat ou desPlus particulièrement, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de constructions érigées illégalement et la remise en pristin état d’un site, laquelle constitue non pas une peine mais un mode particulier de réparation ou de restitution destiné à mettre fin à une

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat ou desPlus particulièrement, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de constructions érigées illégalement et la remise en pristin état d’un site, laquelle constitue non pas une peine mais un mode particulier de réparation ou de restitution destiné à mettre fin à une

Dans un deuxième temps, la demanderesse soulève une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations communales relevant de l’Etat et des commues, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 ».en tout état de cause à tort que le commune exigerait l’élaboration d’un PAP.

soit entourée de haies naturelles, qu’elle serait invisible à partir de la vallée de l’Alzette, qu’elle aurait été conçue de plain-pied afin de permettre de la cacher derrière la végétation naturelle existante sur place et qu’en tout état de cause son implantation à côté du hangar existant ne l’exposerait plus aux vues lointaines.Elle considère ensuite que

Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, aux frais des contrevenants.La commune ou, à son défaut, l’Etat peuvent se porter partie civile.travaux de construction contraires aux règles d’aménagement ou non couverts par une autorisation afférente, le juge judiciaire est seul

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Dans le cadre de son mémoire en réplique, la société .....fait encore état d’une «

Ainsi, le tribunal, après avoir écarté le moyen des demandeurs tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, tiré d’une indication insuffisante des motifs, retint que c’était à bon droit que le bourgmestre avait retenu que les troisCet

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, l’autorisation de démolir les installations pétrolières avec dépollution et remise en état d’une station de service sise à LTant l’administration communale de Mondorf-les-Bains, que la partie tierceintéressée, mettent