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  1. serait loin de présenter les critères de démocratie et d'état de droit.aurait fait état dans son rapport d'audition de persécutions subies, claires et avérées en raison du fait qu'il était le seul membre de sa famille susceptible de se voir appliquer l'inexorable loi du «Kanun» pour un crime qui ne lui serait pas imputable.lors de son audition du 11 octobre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. D'un point de vue purement objectif, il y aurait lieu de constater que la situation politique et économique dans le pays d'origine de ... serait loin de présenter des critères de démocratie et d'état de droit.D'un point de vue subjectif, ... aurait fait état dans son rapport d'audition de persécutions subies claires et avérées par les autorités guinéennes en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. n’a pas fait état d’éléments de persécutions suffisamment graves afin de pouvoir être retenus au titre de la reconnaissance du statut de réfugié, étant entendu que la simple qualité de membre d’une association politique ne constitue pas à elle seule un motif valable de reconnaissance dudit statut.Il fait encore état de ce que dans le cadre de ses activités,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. Considérant que le jugement dont appel, tout en retenant implicitement que les faits invoqués manqueraient d’être établis à suffisance a retenu que les faits allégués par la demanderesse, même à les supposer établis, n’émanent pas de l’Etat, mais de personnes privées et ne sauraient dès lors être reconnus comme motif d’octroi du statut de réfugié que dans l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. affirmations gratuites et non prouvées », alors que de nombreux extraits de la presse feraient état de violences et que la situation des réfugiés palestiniens au Liban serait déplorable.La demanderesse renvoie finalement à une recommandation du Conseil de l’Europe à l’adresse du Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe faisant appel aux Etats membres d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Quoi qu’il en soit, et même en faisant abstraction des constatations susmentionnées, et en supposant vos dires comme étant vrais, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions en Angola au sens de la Convention de Genève.Par ailleurs, le fait que vous désirez retourner en Afrique montre que vous n’y faites pas état de persécution.Le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Vous auriez alors décidé de quitter la Sierra Léone, en raison d’un état dépressif.Enfin, vous dites avoir vécu une année au Togo, il vous aurait été possible de vous y installer définitivement étant donné que vous n’avez pas fait état de persécutions dans ce pays.Il expose encore avoir quitté son pays après sa libération pour chercher un meilleur avenir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion, votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née ledéfaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Vous ajoutez que votre père décédé durant le coup d’Etat en février 1996 aurait fait partie d’un groupe opposant.Vous n’établissez pas en quoi le fait que votre père tué lors d’un coup d’Etat en 1996 aurait empiré votre situation en Guinée.Vous ne faites pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Vous ne faites pas état de persécutions personnelles, vous n’auriez été recherché ni par la police, ni par des musulmans.Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Quoi qu’il en soit et même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. d’indications plus précises quant à son voyage entrepris pour venir au Luxembourg et qu’il ne serait pas en mesure de pouvoir dater, même d’une manière approximative, les évènements dont il ferait pourtant état tout au long de son récit.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Il fait encore état de l’impossibilité matérielle des autorités de son pays de garantir sa sécurité, de même qu’il relève une impossibilité de trouver refuge dans une autre partie de son pays.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Enfin, vous ne faites pas état de persécutions personnelles ou d’autres problèmes.état de persécutions.fait état de l’impossibilité matérielle des autorités de son pays de garantir sa sécurité, de même qu’il relève une impossibilité – économique et sociale - de trouver refuge dans une autre partie de son pays.L’examen des déclarations faites par le demandeur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20145C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..... ....., né le 29 juillet 1977 à Cacak (Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, en ce qui concerne les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Actuellement, il demande à l’Etat luxembourgeois une protection, puis la possibilité de visiter l’Europe et du travail.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20140C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2005 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom de Madame ..... , née le 8 juillet 1949 à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-seraient dans l’incapacité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. née le 24 mai 1953 à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de Monsieurayant été menacée d’être kidnappée par des inconnus, n’ont pas fait état de faits d’une gravité suffisante pour constituer des actes de persécutions au sens de la Convention de Genève.En outre, dans la mesure où les faits mis en avant par les actuels appelants émanent de personnes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. personnes masquées dans son propre appartement, n’a pas fait état d’éléments permettant de retenir que les faits d’agents publics par elle avancés ne constituent pas des actes isolés, mais traduisent une attitude générale de refus de protection des autorités compétentes, de manière qu’elle se verrait empêchée de solliciter une protection adéquate auprès d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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