Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Extrait du registre des actes d’état civil, N° 626C du 14 mai 2003).

affirmations gratuites et non prouvées », alors que de nombreux extraits de la presse feraient état de violences et que la situation des réfugiés palestiniens au Liban serait déplorable.La demanderesse renvoie finalement à une recommandation du Conseil de l’Europe à l’adresse du Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe faisant appel aux Etats membres d’

Quoi qu’il en soit, et même en faisant abstraction des constatations susmentionnées, et en supposant vos dires comme étant vrais, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions en Angola au sens de la Convention de Genève.Par ailleurs, le fait que vous désirez retourner en Afrique montre que vous n’y faites pas état de persécution.Le

Vous auriez alors décidé de quitter la Sierra Léone, en raison d’un état dépressif.Enfin, vous dites avoir vécu une année au Togo, il vous aurait été possible de vous y installer définitivement étant donné que vous n’avez pas fait état de persécutions dans ce pays.Il expose encore avoir quitté son pays après sa libération pour chercher un meilleur avenir

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion, votre

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née ledéfaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Vous ajoutez que votre père décédé durant le coup d’Etat en février 1996 aurait fait partie d’un groupe opposant.Vous n’établissez pas en quoi le fait que votre père tué lors d’un coup d’Etat en 1996 aurait empiré votre situation en Guinée.Vous ne faites pas

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Vous ne faites pas état de persécutions personnelles, vous n’auriez été recherché ni par la police, ni par des musulmans.Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Quoi qu’il en soit et même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun

d’indications plus précises quant à son voyage entrepris pour venir au Luxembourg et qu’il ne serait pas en mesure de pouvoir dater, même d’une manière approximative, les évènements dont il ferait pourtant état tout au long de son récit.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours

Il fait encore état de l’impossibilité matérielle des autorités de son pays de garantir sa sécurité, de même qu’il relève une impossibilité de trouver refuge dans une autre partie de son pays.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et

Enfin, vous ne faites pas état de persécutions personnelles ou d’autres problèmes.état de persécutions.fait état de l’impossibilité matérielle des autorités de son pays de garantir sa sécurité, de même qu’il relève une impossibilité – économique et sociale - de trouver refuge dans une autre partie de son pays.L’examen des déclarations faites par le demandeur

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20145C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..... ....., né le 29 juillet 1977 à Cacak (Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, en ce qui concerne les

Actuellement, il demande à l’Etat luxembourgeois une protection, puis la possibilité de visiter l’Europe et du travail.

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20140C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2005 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom de Madame ..... , née le 8 juillet 1949 à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-seraient dans l’incapacité

née le 24 mai 1953 à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de Monsieurayant été menacée d’être kidnappée par des inconnus, n’ont pas fait état de faits d’une gravité suffisante pour constituer des actes de persécutions au sens de la Convention de Genève.En outre, dans la mesure où les faits mis en avant par les actuels appelants émanent de personnes

personnes masquées dans son propre appartement, n’a pas fait état d’éléments permettant de retenir que les faits d’agents publics par elle avancés ne constituent pas des actes isolés, mais traduisent une attitude générale de refus de protection des autorités compétentes, de manière qu’elle se verrait empêchée de solliciter une protection adéquate auprès d’

n’auraient pas été en mesure de les protéger, n’a pas fait état d’éléments suffisants desquels il se dégage que, considérée individuellement et concrètement, elle risque de subir des persécutions dans son pays d’origine.Tout en reconnaissant que l’actuelle appelante a fait état d’un certain nombre de problèmes qu’elle a rencontré dans la vie de tous les

Les personnes que l’appelant déclare craindre, sans amener le moindre élément de preuve, sont soit des civils, soit des membres d’ « une société » pratiquant le vaudou, dont son père serait un membre important, mais en tout état de cause, elles ne sauraient être assimilées à des agents de persécution au sens de la Convention de Genève.

Ils ont notamment souligné à juste titre que les persécutions alléguées remontent à 1999 et que la situation politique et générale a favorablement évoluée dans l’Etat de SerbieMonténégro.