Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laL’étendue

Dans la mesure où conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute autorité administrative est tenue d’appliquer d’office le droit applicable à l’affaire dont elle est saisie, il est encore constant que le ministre, saisi de

A travers le dispositif de leur requête, les demandeurs sollicitent encore la condamnation de l’Etat à organiser leur retour vers le Luxembourg afin de pouvoir assurer leurs droits de la défense.Concernant la demande à voir condamner l’Etat à organiser le retour des demandeurs au Luxembourg, force est encore de constater que le tribunal ne saurait faire

Il se dégage encore de la photocopie d’une lettre non datée figurant au dossier administratif tel que versé par l’Etat, que Madame ... dispose d’une autorisation de séjour valable jusqu’au 19 juillet 2007 lui délivrée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.Ils font dans ce contexte état de ce que Monsieur ... se trouverait déjà

Dans un courrier subséquent du 2 juin 2005, le mandataire de Monsieur ... releva en outre que le conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, conformément à la réponse fournieA l’appui de son recours, Monsieur ..., de nationalité tunisienne, expose avoir contracté mariage avec une ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne

A l’appui de son recours, la famille ...-... fait d’abord état des événements relatés dans le cadre de la procédure d’asile.précisent que ce seraient les mesures prises par les autorités étatiques qui les auraient placés dans cette situation de précarité et demandent, à travers le dispositif du mémoire en réplique, la condamnation de l’Etat à organiser leur

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que vos mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour auEn outre, il convient d’ajouter que les risques avancés par les demandeurs se limitent à leur ville d’origine et qu’ils ne font état, à part le fait de neA défaut d

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que vos mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état deIl se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause la

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il y a de prime abord lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement

Enfin, il se prévaut encore du droit au regroupement familial en faisant état de ce que sa famille et celle de son épouse seraient installées au Luxembourg, que son épouse aurait un emploi rémunéré au Luxembourg et qu’il ne serait dès lors pas envisageable, eu égard également à la situation économique prévalant au XXX, que son épouse quitte son travail et sa

et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’il se trouve au Luxembourg depuis le 2 juin 2005 et que depuis le rejet définitif de sa demande en obtention du statut de réfugié il aurait réussi à survivre sans pour autant avoir été à charge de l’

et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’il se trouve au Luxembourg depuis le 2 juin 2005 et que depuis le rejet définitif de sa demande en obtention du statut de réfugié il aurait réussi à survivre sans pour autant avoir été à charge de l’

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A cela s’ajouterait que l’état de santé de l’enfant XXX serait préoccupant, étant donné qu’elle souffrirait d’une maladie cardiaque congénitale nécessitant un traitement spécialisé dansrempliraient

moyens personnels suffisants et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Cependant les demandeurs estiment que le tribunal devrait examiner l’état de santé de MonsieurIl se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens

A l’appui de leur demande tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour, les consorts ...-... firent état de ce qu’ils « courent un réel danger en cas de retour dans leur pays d’origine », en ce qu’ils s’y exposeraient à un traitement inhumain, voire dégradant, de sorte qu’ils craindraient d’être les victimes d’atteintes ou de violations graves aux

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Par courrier de son mandataire du 15 novembre 2005, Monsieur ... fit introduire auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande tendant à se voir délivrer un permis de séjour, en faisant notamment état de ce qu’il a été « amputé d’une jambe pour avoir sauté sur une mine », de sorte qu’il devrait se faire soigner en Allemagne, en

un extrait de l’état civil de vos parents ;Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, l’article 8 CEDH implique que l’autorité étatique investie du pouvoir de décision en la matière n’est pas investie d’un pouvoir discrétionnaire, mais qu’en exerçant

Le 28 décembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa une autorisation de séjour à Monsieur ... aux motifs qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants et que, par ailleurs, il n’a pas fait état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l’octroi d’une autorisation de séjour.Il se dégage dès lors des

Son état de santé, tant au niveau psychique que physique serait par ailleurs plutôt inquiétant.