Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de leur demande tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour, les consorts ...-... firent état de ce qu’ils « courent un réel danger en cas de retour dans leur pays d’origine », en ce qu’ils s’y exposeraient à un traitement inhumain, voire dégradant, de sorte qu’ils craindraient d’être les victimes d’atteintes ou de violations graves aux

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Par courrier de son mandataire du 15 novembre 2005, Monsieur ... fit introduire auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande tendant à se voir délivrer un permis de séjour, en faisant notamment état de ce qu’il a été « amputé d’une jambe pour avoir sauté sur une mine », de sorte qu’il devrait se faire soigner en Allemagne, en

un extrait de l’état civil de vos parents ;Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, l’article 8 CEDH implique que l’autorité étatique investie du pouvoir de décision en la matière n’est pas investie d’un pouvoir discrétionnaire, mais qu’en exerçant

Le 28 décembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa une autorisation de séjour à Monsieur ... aux motifs qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants et que, par ailleurs, il n’a pas fait état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l’octroi d’une autorisation de séjour.Il se dégage dès lors des

Son état de santé, tant au niveau psychique que physique serait par ailleurs plutôt inquiétant.

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21329C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21329C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en

S’il ne conteste pas que le demandeur soit le père d’une fille née au Luxembourg, il fait toutefois état de ce que l’intéressé se serait trouvé en séjourdirective, selon lequel les Etats membres devraient, au cours de l’examen d’une demande de regroupement familial, veiller à prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant mineur, pour soutenir qu’

En ce qui concerne cet état de chose, avancé par Madame ... aux fins de justifier l’obtention de l’autorisation de séjour sollicitée, il y a lieu de constater qu’aucun texte légal ne comporte de disposition imposant, voire prévoyant l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui

La directive 64/221 ne s’applique, au vœu de son article 1er, qu’aux « ressortissants d’un Etat membre qui séjournent ou se rendent dans un autre Etat membre de la Communauté, soit en vue d’exercer une activité salariée ou non salariée, soit en qualité de destinataires de services ».

Ils font relever en outre ne pas constituer un poids financier pour l’Etat luxembourgeois, étant donné que les membres de leur famille établis au Luxembourg ont signé des déclarations de prise en charge à leur bénéfice et se sont engagés à leur fournir un logement.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2006 par Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 9 mars 1969 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 11 septembre 1976 à XXX (Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandante ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement

Pour le surplus, il y a lieu de relever que le document précité, daté au 29 août 2005, a été signé dans le cadre de l’introduction par le demandeur d’une demande d’asile au Luxembourg et qu’il ne saurait en tout état de cause avoir une quelconque influencetraitement qu’au Grand-Duché de Luxembourg, et que son état de santé se serait récemment dégradé et

Considérant qu’en l’espèce il résulte de l’examen du dossier que si, en première instance, le mémoire du délégué du Gouvernement a relaté les dispositions de l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972, l’Etat ne s’est toutefois, ni en première instance, ni en instance d’appel prononcé sur l’existence de l’un quelconque des motifs de refus desConsidérant

2. d’un régime de protection temporaire, le tribunal administratif a retenu que la référence à l’état de santé déficient du demandeur n’est pas de nature à constituer l’

Quant au caractère approprié du lieu de placement de Monsieur ..., force est de constater que l’état de rétention actuel s’explique par la révolte des retenus en date du 30 janvier 2006 au troisième étage du bloc P2 du Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, affecté en Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, impliquant le

d’autre part, qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la délivrance d’une telle autorisation au Luxembourg.nature à entraîner l’irrecevabilité du recours que dans la mesure où il a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense, en l’espèce ceux de l’Etat, conformément à l’article 29 de la même loi.du demandeur n’a

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant été retenu au Centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 décembre 2005, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour