Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43411C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 8 août 2019,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43408C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 8 août 2019,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43413C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 8 août 2019,

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ..., société anonyme en faillite ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :A.G., entretemps en état deConsidérant de prime abord, qu’il échet de

Considérant que l'OFAC, créé en 1950, rattaché au Département américain du Trésor et placé sous les ordres du Président des Etats-Unis, a pour mission d'assurer le respect des règles concernant les échanges économiques en contrôlant les transactions financières et en gelant, le cas échéant, les avoirs tombant sous la juridiction américaine lorsque ceux-ci

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Le demandeur rappelle qu’en tout état de cause, il aurait appartenu à la seule société ...de continuer les sommes retenues au receveur.De plus, des poursuites, intentées 9 ans après sa démission, seraient totalement déloyales alors qu'il rappelle ne plus être en état de pouvoir assurer

R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle ; décision C 9679)Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne

Coenraets, Le contentieux de la suspension devant le Conseil d’Etat, synthèses de jurisprudence, 1998, n° 92, p.41.état de cause devrait en l’état actuel du dossier être considéré comme hypothétique, sinon comme évitable sinon réparable, alors qu’il ne résulte d’aucun élément communiqué au soussigné que les parties visées éventuellement par une telle

Pour ce qui est des questions en relation avec les biens immobiliers détenus par le contribuable au Luxembourg, la société demanderesse fait valoir qu’il serait de principe que l’imposition des revenus locatifs de source luxembourgeoise, telles que les plus-values dégagées lors des opérations de ventes immobilières, reviennent à l’Etat sur le territoireS’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42538C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 7 mars 2019,

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.notamment au vu des solutions jurisprudentielles dégagées par le juge du fond, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision

Il se dégage ainsi clairement de cette disposition légale, compte tenu de sa genèse, qu'elle entend empêcher le directeur en tant qu'autorité compétente de l'Etat requis de procéder à tout examen de la validité au fond d'une demande d'échange de renseignements lui adressée, ce qui entraîne notamment que le directeur se voit de la sorte interdire laautorité d

Il se dégage ainsi clairement de cette disposition légale, compte tenu de sa genèse, qu'elle entend empêcher le directeur en tant qu'autorité compétente de l'Etat requis de procéder à tout examen de la validité au fond d'une demande d'échange de renseignements lui adressée, ce qui entraîne notamment que le directeur se voit de la sorte interdire laautorité d

Il se dégage ainsi clairement de cette disposition légale, compte tenu de sa genèse, qu'elle entend empêcher le directeur en tant qu'autorité compétente de l'Etat requis de procéder à tout examen de la validité au fond d'une demande d'échange de renseignements lui adressée, ce qui entraîne notamment que le directeur se voit de la sorte interdire laautorité d

Il se dégage ainsi clairement de cette disposition légale, compte tenu de sa genèse, qu'elle entend empêcher le directeur en tant qu'autorité compétente de l'Etat requis de procéder à tout examen de la validité au fond d'une demande d'échange de renseignements lui adressée, ce qui entraîne notamment que le directeur se voit de la sorte interdire laautorité d

Il se dégage ainsi clairement de cette disposition légale, compte tenu de sa genèse, qu'elle entend empêcher le directeur en tant qu'autorité compétente de l'Etat requis de procéder à tout examen de la validité au fond d'une demande d'échange de renseignements lui adressée, ce qui entraîne notamment que le directeur se voit de la sorte interdire laautorité d

Il se dégage ainsi clairement de cette disposition légale, compte tenu de sa genèse, qu'elle entend empêcher le directeur en tant qu'autorité compétente de l'Etat requis de procéder à tout examen de la validité au fond d'une demande d'échange de renseignements lui adressée, ce qui entraîne notamment que le directeur se voit de la sorte interdire laautorité d

Cette précision aurait cependant été supprimée et remplacée par l’actuel libellé de l’article 6 paragraphe 1 de la loi du 25 novembre 2014 tel que modifiée par la loi du 1er mars 2019 suite à l’avis du Conseil d’Etat du 26 juin 2018 l’ayant suggéré, sous peine d’opposition formelle, pour non-respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Même si l’

être réalisables et qu'il ne suffit pas qu'elles se manifestent sous l'aspect d'efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d'Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante)Le représentant étatique se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1958, inscrit sous le numéro 5456 du rôle, pour soutenir

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...ayant son siège à ..., immatriculée sous le numéro fiscal ...et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ...à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :resterait à l’état de pure allégation.En ce qui concerne l’action en garantie en elle-même, le demandeur