Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2009 (n° 24788a du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...,contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatcontre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 mai 2008 ayant prononcé à son

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 décembre 2009 (n° 25359 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...,Par courrier recommandé du 18 novembre 2008, Monsieur ... fut informé par la ministre de son intention de procéder à son licenciement conformément à l’article 2, paragraphe 3,

depuis le 8 mai 2006, fit l’objet en date du 9 décembre 2008 d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction de la révocation.décembre 2008 et prononça la sanction de l’exclusion temporaire pour une période de 6 mois, jugement contre lequel tant l’Etat que Monsieur ... interjetèrent appel.Vous noterez

En date du 1er avril 2008, le Général, Chef d’Etat-major de l’armée adressa au ministre de la Défense le rapport relatif à l’adjudant chef de Monsieur ..., dans lequel il proposa de suspendre Monsieur ... à l’avancement pour une durée d’un an, dans les termes suivants :Vu le rapport circonstancié établi par le Général, Chef d’Etat-major de l’armée et les

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 12 mars 2008, un lieutenant-colonel de l’armée luxembourgeoise adressa un rapport au chef de l’Etat-major de l’armée,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2 décembre 2009 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Serge Marx au nom de l’Etat du

ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatMonsieur ... fut engagé, à partir du 1er septembre 2005, comme employé de bureau auprès de ..., sous le statut d’employé de l’Etat, moyennant un contrat d’engagement signé par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après « le

Il conclut qu’il résulterait, de toutes ces considérations, qu’il n’existerait aucun élément matériel permettant de corroborer les déclarations du Directeur général adjoint de la Police ayant donné lieu à l’avertissement prononcé, de sorte que l’incident dont il fait état resterait à l’état d’une simple allégation.condamne l’Etat aux frais.

l'article 59 alinéa 2 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, en ouvrant un recours en réformation au délégué du Gouvernement en cas de décision défavorable du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'État contre un fonctionnaire de l'État sans ouvrir de recours en réformation de même nature au président de laA

Pour le surplus, aussi bien le demandeur que la partie étatique font état du fait que le poste déclaré vacant à l’Ecole de Police a été attribué à Monsieur ..., de sorte qu’il y a lieu de retenir ce fait comme établi.En effet, la lettre d’information du Directeur général des ressources humaines du 9 janvier 2009 fait état de ce que la candidature du

Le demandeur soutient que les décisions déférées violeraient l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.A ce titre, il fait état d’un diplôme de moniteur de tir, de tireur qualifié, d’instructeur des techniques d’interventions opérationnelles, d’instructeur «

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2009 (n° 25334 du rôle) ayant statué sur le recours du sieur ...contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatcontre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 prononçant à son égard

contre un jugement du tribunal administratif du 5 août 2009 (n° 24893a du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg en matière de traitementVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26036C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 août 2009 par Maître Jean-Marie

Recours formé par Monsieur ..., en matière d’employé de l’EtatLa qualité d’employé de l’Etat lui fut reconnue conformément aux dispositions de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.Une décision du ministre du 6 novembre 2000 fixa son indemnité comme suit : « En exécution du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant

Conseil d’Etat aurait relevé que si un manquement disciplinaire est constaté qui, en considération de sa gravité minime, du grade et des antécédents de l'inculpé, paraît pouvoir être sanctionné par une peine mineure, la procédure sommaire de l'article 29 pourrait être suivie.Le Conseil d'EtatLe demandeur réplique que l’argumentation de l’Etat serait

Conseil d’Etat aurait relevé que si un manquement disciplinaire est constaté qui, en considération de sa gravité minime, du grade et des antécédents de l'inculpé, paraît pouvoir être sanctionné par une peine mineure, la procédure sommaire de l'article 29 pourrait être suivie.Le Conseil d'EtatLe demandeur réplique que l’argumentation de l’Etat serait

En premier lieu, le demandeur fait valoir que la décision litigieuse violerait l’article 2, paragraphe 3, alinéa 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », en ce que l’avis du ministre de la Fonction publique ferait défaut.1979 fixant le statut général des fonctionnaires de

16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ainsi que d'une décision du même Bureau du 5 juillet 2007 confirmant la décision précédente et prévoyant par ailleurs une retenue sur les traitements futurs en cas d'absence de proposition d'échéancier pour le remboursement des montants qualifiés d'indûment touchés;judiciaire de détention

traitement du grade 11 au grade 12 à partir du 1er mars 2007 conformément à l’article 15, XII bis du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « leIl

Des hommes d’Etat auraientsuivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Quant à la définition des qualités morales compatibles dont devrait faire état un volontaire de l’armée, il y a lieu de se référer à l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pourdétournement