Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu'il y a fait état de ses recettes et de ses dépenses de respectivementConsidérant que dans la farde afférente à l'année 2015 figure un état des recettes et des dépenses ;Considérant que lors de l'entrevue du 16 janvier 2019, le réclamant a présenté un état de ses recettes et de ses dépenses afférent à l'année litigieuse ;

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Vous indiquez qu'à partir de juin 2014, l'organisation terroriste dénommée Etat islamique aurait occupé la ville de ... jusqu'en août 2017.Suite à la défaite de l'Etat islamique en août 2017, vous seriez retourné à ....Vous ajoutez qu'il aurait même été présent lors des deux visites des membres de l'Etat islamique dans votre domicile en 2014, et qu'il

Au vu de l’état psychologique fragile de Monsieur ..., supportant mal les entretiens au ministère, le ministre donna encore son accord pourSuite à l’intervention des agents de l’Etat, vos collègues auraient commencé à vous éviter et on vous aurait forcé de transférer auprès de l’école élémentaire deIl estime que son état de vulnérabilité et les conditions

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

A l’appui de son recours, Madame ... fait état de ses graves problèmes de santé, marqués par un arrêt cardiaque en 2016 ayant nécessité sa réanimation et une hospitalisation pendant plusieurs mois dans une unité de soins intensifs, suite auxquelles elle aurait dû abandonner son activité professionnelle de médecin.

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée.

A l’appui de sa demande, Monsieur ... expose les faits et rétroactes repris ci-avant et fait plus particulièrement état des problèmes privés et professionnels de son litismandataire, lequel aurait été, en raison de son état de santé défaillant, dans l’impossibilité de faire procéder à la signification du recours contentieux à la CSSF.soutient que tant lui-

Considérant en effet qu'à part leur affirmation qu'ils n'auraient tout simplement pas reçu les bulletins d'appel en garantie, affirmation qui reste néanmoins à l'état de pure allégation eu égard à l'absence de pièces probantes, le réclamant tout comme sa mère n'ont pas fourni d'arguments concrets - tout au plus des arguments fallacieux - quant à laDans son

Vu les mises en état du directeur des contributions des 2 novembre 2017 et 8 janvier 2018 et les réponses y relatives des réclamants, reçues les 29 novembre 2017 et 2 février 2018;Considérant d'ailleurs que si un bulletin d'établissement séparé et en commun a fait l'objet d'une réclamation, sa réformation entraînera d'office un redressement du bulletin d'

Considérant en effet qu'à part leur affirmation qu'ils n'auraient tout simplement pas reçu les bulletins d'appel en garantie, affirmation qui reste néanmoins à l'état de pure allégation eu égard à l'absence de pièces probantes, la réclamante tout comme son fils n'ont pas fourni d'arguments concrets - tout au plus des arguments fallacieux - quant à laLe

Dans ce contexte, elle fait état de ce qu’elle aurait, à plusieurs reprises, et ce, par l’intermédiaire de sa fiduciaire, réclamé auprès du préposé du bureau d’impositionDans ces conditions, ledit article doit être lu en ce sens qu’il valide l’organisation de l’impression et de l’expédition des bulletins par le biais du Centre des Technologies de l’

Ainsi, en application de ladite disposition réglementaire, la notification du bulletin ayant trait à l’année d’imposition 2009 est supposée être intervenue le lundi 3 juin 2013, les demandeurs n’ayant pas fait état de circonstances rendant crédible le fait que ledit bulletin ne les aurait pas atteint dans le délai prévu.14 octobre 1999, n° 11126C du rôle,

Ainsi, le délégué du gouvernement estime qu'une « réception théorique » serait tout à fait possible le jour suivant l'envoi, mais qu’en tout état de cause, d'après « une présomption de réception de 3 jours calendaires », le courrier serait censé avoir été notifié au plus tard le 2 juillet 2020.15 octobre 2019, n° 43369 du rôle, disponible sous www.jurad.etat

Il rappelle encore que, selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime requises et qui seraient en voie d’exécution afin que l’En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur selon lequel la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à

Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le major ..., chef de corps a.i. du Bataillon de Chasseurs à Cheval de Heverlee/Belgique, communiqua les résultats obtenus par le sous-lieutenant ... à l’issue de sa formation professionnelle « officier des Ground Reconnaissance ».Le 26 septembre 2014, le colonel ..., en sa

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 novembre 2018 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office pour non-respect de la dignité des fonctions définie à l'article 10

les Pays-Bas, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale, ainsi que de la « décision (responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée

transférer vers la France, Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 13 juillet 2020, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

En l’espèce, les motifs dont vous faites état ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants dans votre pays d’origine.Ainsi, ce serait à tort que l’autorité ministérielle aurait refusé de lui accorder le statut de réfugié, alors qu’il