Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les copies de photos de badges font état de votre participation duA noter que votre dossier administratif fait encore état d’une « plainte » que vous avez écrite au Ministre de l’Intérieur du Luxembourg le 28 janvier 2020, à cause de « l’attaque piratique » que vous auriez subie dans la Direction de l’immigration le 15 janvier 2020, de la part du « Directeur

Suite à une demande basée sur l’état de santé de Madame ...introduite en date du 23 mars 2015, les consorts ... se virent accorder un sursis à l’éloignement sur base des articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».3 Trib. adm. (

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;quant à l’état de santé du demandeur, que le Docteur ... a constaté une altération de l’état général (AEG) de Monsieur ..., que ce dernier se

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Le demandeur soutient ensuite ne jamais avoir fait état d’

juges, faire et signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ainsi que le règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire deVu la

Dans son mémoire en réplique, le demandeur conteste avoir fait état de plusieurs versions différentes en ce qui concerne ses déménagements successifs et réitère avoir acquis la maison sise17 mars 2020, n°43178C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.retenu ci-avant, en tout état de cause s’agir de son lieu de séjour prépondérant par opposition aux

mettre l’affaire en état de recevoir jugement.2 En ce sens trib. adm., 22 avril 2009, n° 24804 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu.

Il fit encore état de l’existence en Tunisie des délégués à la protection de l’enfance auxquels le mineur ... aurait pu sS’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que le mineur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18

Par ailleurs, il fait valoir qu’un retour en Inde ne serait en tout état de cause pas envisageable au regard de la situation sanitaire actuelle.En tout état de cause, et pour autant que de besoin, il échet de constater qu’en l’espèce, il appert à la lecture de la motivation de la décision déférée, reprise in extenso ci-avant, qu’elle énonce avec une

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014, 2015, 2017 et 2018 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur

sur www.jurad.etat.lu ;A titre superfétatoire, le tribunal tient encore à relever que même s’il est plus que surprenant qu’une commune publie un acte réglementaire, telle que la partie écrite de son PAG, dont le contenu serait en partie erronée, cet état des choses, qui ne ressort pas expressément des documents soumis à l’analyse du tribunal de céans par la

Vu le jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2020 par lequel a notamment été ordonnée à la commune de Tuntange, respectivement à l’Etat la communication des parties graphiques du PAP QE portant les références indiquées dans le vote complémentaire du conseil communal de la commune de Tuntange du 21 février 2018 ;4 Cour adm., 29 janvier 2015, n°

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014, 2015, 2017 et 2018 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur

Ils expliquent que les Etats membres de l’OTAN contribueraient à son financement par ponction sur leurs budgets internes, et que les fonctionnaires de l’OTAN, qui se trouveraient dans le cadre de leurs fonctions dans un de ces pays membres, ne sauraient être imposés dans cet Etat afin d’éviter que ledit Etat pourrait se rembourser ainsi ses contributions au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En tant qu’

suspension du droit de conduire par décision administrative5, le procureur général d’Etat fait retirer le ou les permis de conduire qui se trouvent en possession de la personne qui fait l’objet de la mesure et provoque le signalement de celle-ci.Sont punis de la même peine ceux qui omettent de faire inscrire sur le permis de conduire, dans le délai imparti

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’autorités

Toujours le 13 juillet 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE)n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les