Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société ... fut, d’abord, déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris le 18 novembre 2018, avant d’être déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 21 décembre 2018.fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat,

Monsieur ... conteste ensuite le résultat de l’analyse capillaire entreprise, alors que pendant la période concernée, il aurait travaillé en tant que contrôleur auprès de l’organisme de la sécurité sociale et qu’un état d’imprégnation alcoolique, tel que retenu par l’analyse, ne lui aurait plus permis d’exercer sa mission à la pleine satisfaction de sonDans

En l’occurrence, devant le fait avéré que l’Etat a pu assurer sa défense de façon valable et complète, en prenant notamment position à travers son mémoire en réponse par rapport aux moyens soulevés dans la requête introductive d’instance, l’inobservation des règles de procédure invoquées plus particulièrement au niveau de l’élection de domicile n’a puLe

En date du 11 décembre 2017, Monsieur ... soumit la déclaration pour l’impôt sur le revenu et la déclaration pour l’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial de l’année 2016 à l’administration des Contributions directes, en faisant état d’un bénéfice commercial deEn date du 11 janvier 2019, le directeur procéda à une mise en état sur

délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)La déclaration fiscale pour l’année 2016 entretemps réalisée, ferait quant à elle état d’une perte de ...-€.exploitation à ...-€ et l’impôt commercial à ...-€, tandis que la déclaration fiscale pour l’année 2016 fait état

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 octobre 2019 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, préqualifiée, au nom de l’Etat

Le 9 janvier 2018, les autorités allemandes contactèrent leurs homologues luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... dans le cadre du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Toujours le 31 janvier 2018, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

inapte à la rétention pour cause d’un état d’intoxication mixte », celui-ci fut libéré du Centre de rétention avec effet immédiat.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de

le service ministériel compétent s’enquit auprès du Service de Police Judiciaire sur l’état d’avancement de ses recherches EURODAC, CCPD, EUROPOL et INTERPOL, tout en adressant par ailleurs une demande d’identification de celui-ci à l’ambassade de la République Arabe d’Egypte à Bruxelles, Monsieur ... ayant en effet, à cette date, affirmé être de1 Voir, à

9 octobre 2017, n° 37659 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.position « schizophrène », dans la mesure où l’Etat critiquerait les propriétaires privés refusant, d’après lui, de mobiliser leurs terrains pour des raisons prétendument bassement spéculatives, tout en s’opposant, en l’espèce, à l’urbanisation du terrain litigieux, lequel s’y apprêterait de

Par décision du 27 novembre 2018, le ministre informa Monsieur ..., sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 22, paragraphe (7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Par contrat d’engagement du 29 janvier 2016, Madame ... fut engagée pour la période du 1er février 2016 au 15 juillet 2016 en tant qu’employée de l’Etat auprès du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dans le Service de scolarisation des enfants étrangers près du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2763 Luxembourg, 10, rue Sainte Zithe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2020 de le transférer vers la Norvège comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa encore le

sorte que le recours serait, en tout état de cause, irrecevable pour absence d’intérêt à agir dans le chef de Monsieur ..., en ce qu’il ne pourrait pas se prévaloir d’un quelconque grief de la part d’un acte du Centre hospitalier du Nord par rapport à sa demande du 4 juin 2018.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 février 2020 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa encore le même jour un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Irak), de nationalité irakienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de

3) Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Dès lors, conformément à l’article 4, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999, le demandeur doit faire signifier la requête notamment à la partie défenderesse, c’est-à-dire à l’autorité administrative émettrice de la décision litigieuse, sauf, conformément au paragraphe (3) dudit article, en ce qui

de Santé resteraient « en l’état de pure allégation quant à la durée de consommation d’alcool ».1 Trib. adm., 27 février 2013, n° 30584 du rôle, disponible sous www.ja.etat.luLe permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé si l’intéressé se trouve en état de dépendance vis-à-vis de l’alcool ou s’il ne peut dissocier la conduite de la consommation d’

Par ailleurs, conformément à l’article 31, paragraphe (3), 2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, ci-après désigné par « la loi du 16 avril 1979 », une association auraitaffiliés, telle que prévue par les dispositions de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle