Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours et en fait, la société A explique en premier lieu qu’elle aurait acquis un véhicule de la marque ... aux Etats-Unis en octobre 2007 pour un montant de ... euros18 juin 2020, n° 43372C, disponible sous jurad.etat.lu.Les frais de réparation ayant été trop importants, elle aurait cédé la voiture en l’état en décembre 2014 à Monsieur ...

de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la natureFinalement, je me permets de vous informer que je serais disposé à vous accorder une autorisation pour le renouvellement de la couverture du toit

A l’appui de son recours et suivant le dernier état de ses conclusions, Monsieur ... invoque les moyens suivants :i) violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal 8 juin 1979 »,11° de la garde des

Par courrier du 8 juin 2018, la société ... introduisit auprès du SSMN une demande de démolition partielle de la maison litigieuse en mettant en avant qu’au vu de l’état de vétusté avancée de la maison, seule la façade avant serait à conserver par le biais d’un épinglage réalisé suivant les règles de l’art.Par courrier du 17 juillet 2018 adressé au ministre,

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes »à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ce que Monsieur ... fit par le biais d’un téléfax du 2 mai 2019.En application du règlement grand-ducal du 8

Aux termes de l’article 1er de la loi du 21 décembre 2009, dans sa version applicable au moment où le tribunal statue, : « (1) Sans préjudice des règles légales concernant l’utilisation de la voie publique et des interdictions non aedificandi que grèvent certaines parties du domaine routier de l’Etat et les propriétés riveraines, tous aménagements,

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

un acte de décès de votre mère établi par le centre d'Etat Civil deréalité de votre prétendue relation car toute personne ayant entretenu une relation stable et durable avec quelqu'un aura d'autres détails à donner que ceux dont vous faites état.En effet, vous ne faites pas état d'une crainteAjoutons à cet égard que le problème dont vous faite état n'a qu'un

que l’état27 juillet 2016, nos 36842C et 36845C du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu.17 mars 2020, n°43178C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.en effet, précisé, dans le cadre du recours sous analyse, avoir quitté l’immeuble sis à L-... en février 2007 et avoir résidé depuis cette date à B-..., de sorte que ses contestations quant à l’

En tout état de cause, l'administration fiscale française n'aurait pas épuisé toutes les sources de renseignements habituelles prévues par le droit interne français.Il poursuit que seraient transmis à l'Etat de résidence dans le cadre de l'échange automatique d'informations, les noms des personnes physiques détenant un compte bancaire à l'étranger,

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant son siège à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., en état de faillite, commis

Par jugement du 17 juin 2019, le tribunal administratif annula la décision du bourgmestre du 31 janvier 2018 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que leCeci aurait

Monsieur ... passa le même jour un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

dans son chef la qualité de descendante d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 et qu’en conséquence, il ne lui serait pas possible de souscrire à une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants dans le chef de

dans son chef la qualité de descendant d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 et qu’en conséquence, il ne lui serait pas possible de souscrire à une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants dans le chef de

dans son chef la qualité de descendante d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 et qu’en conséquence, il ne lui serait pas possible de souscrire à une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants dans le chef de

dans son chef la qualité de descendant d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 et qu’en conséquence, il ne lui serait pas possible de souscrire à une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants dans le chef de

possible de souscrire à une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, lesdites décisions, qui ont une teneur identique, étant libellées comme suit :Vous faites état des aïeux suivants :Il en résulte que vous ne pouvez actuellement pas souscrire une déclaration de recouvrement de la nationalité

dans son chef la qualité de descendant d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 et qu’en conséquence, il ne lui serait pas possible de souscrire à une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants dans le chef de

laquelle une invitation adressée à un administré à se conformer aux règles urbanistiques en vigueur avec comme conséquence la remise des lieux en leur pristin état ou mises en demeure, constitutives d’une réaction spontanée au constat d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne constituent pas des décisions autonomes de nature à faire grief2, dans la mesure