Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 mai 2021, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Il donne à considérer que sa crainte de subir des persécutions serait en lien direct avec la politique menée par l’Etat albanais dès lors qu’aucune mesure efficace ne serait prise pour assurer la protection des citoyens.Il s’ensuivrait que bien que l’auteur des mauvais traitements ne soit, en l’espèce, pas l’Etat, il devrait être considéré comme un acteur de

En ce qui concerne le reproche qu’elle n’aurait pas clairement exposé les faits et les moyens, y compris les conséquences sollicitées pour l'imposition, afin de permettre à l'Etat de prendre utilement position, la société ... rappelle qu'aux points 12 et 13 de la requête introductive d’instance, elle aurait traité de la quantification des taxations.Ensuite,

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 30 décembre 2020.En tant qu'Etat membre de l'Union

5 Trib. adm., 26 avril 2018, n° 39522 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.6 Trib. adm., 26 avril 2018, n° 39522 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.

Il y a, en tout état de cause, lieu d’interpréter le délai de réplique d’un mois prévu par l’article 5, paragraphe (5), de la loi du 21 juin 1999 comme devant s’entendre par rapport à la communication de la dernièremodifié par les règlements grand-ducaux des 1er et 29 avril 2020, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 25 mars 2020 » et ce, jusqu’

Pour ce qui est des considérations liées à une prétendue aggravation du trafic dans la rue, celles-ci resteraient à l’état de pure allégation, la société tierce intéressée soulignant que les résidents des logements encadrés constitueraient une « population a priori relativement sédentaire ».A travers ses mémoires en réponse et en duplique, la société tierce

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurestendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 14 novembre 2019 lui refusant l’octroi d’aides financières de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’hiver

La recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Par rapport à cette lettre, le litismandataire des demandeurs a fait état, par un courrier électronique adressé au tribunal administratif en date du 19 janvier 2021 et déposé au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2021, d’une plainte avec constitution de partie civile dirigée à l’encontre de Madame C du chef de faux en écritures privées et usage

mars 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un

numéro ..., ne serait pas dans l’intérêt général et n’apparaîtrait pas cohérent ni acceptable dans un Etat de droit.S’y ajouterait que les annulations des juridictions administratives auraient un effet erga omnes et s’imposeraient au juge judiciaire, que Madame ... déclare vouloir saisir d’une procédure en dommages et intérêts, de sorte qu’aucune faute ne

Si le procès-verbal de ladite assemblée ne renseignait pas de primes d'émission, les bilans commerciaux au 31 décembre des années 2015 et 2016 feraient état de primes d'émission à hauteur deEn l'espèce, le bilan fiscal au 31 décembre 2016 ferait état de dettes afférentes aux dividendes MRPS pour l’année 2015 à hauteur deElle affirme ensuite que l'

Dans le même courriel, le conseil fiscal de la société B fit encore état d’une erreur au niveau de la déclaration de l’impôt en affirmant en l’occurrence que lafiscal commun applicable aux sociétés mères et filles d’Etats membres différents, ci-après désignée par « la directive mère et filiale », qui exigerait que la filiale soit considérée comme ayant son

argumentation en ce qu’ils ne pourraient pas reprocher, d’une part, une insuffisance d'emplacements de stationnement et, d’autre part, faire état d’un manque de tranquillité.Dans leur réplique, les consorts ... font valoir que les autorisations attaquées auraient pour effet la démolition d’une maison d’habitation unifamiliale existante qui serait remplacée

Après avoir été, suite à une demande de protection internationale introduite en Belgique, transféré au Luxembourg en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans

dépôt de sa demande de protection internationale de la possibilité de mandater un avocat et qu’il se serait présenté le 8 mars 2021 à son entretien auprès du ministère sans avoir choisi de se faire assister par un avocat, ce qui aurait, en effet, permis de reporter la date de l’entretien et sans faire état de ce qu’il serait à la recherche d’un avocat qu’il

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.ministère ou directement au tribunal ses

La commune fait valoir que pour justifier leur intérêt à agir, les requérants ne feraient état que de la prétendue violation de leur droit de propriété, qui ne serait pas méconnu car le chemin prétendument « privé » serait un chemin communal, tout en soulignant que le tribunal serait, en tout état de cause, incompétent pour connaître de cette question.14