Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 22 décembre 1999 s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a dit le recours en annulation recevable, au fond l’a dit non justifié et en a débouté.bénéficient d’un droit de priorité pour les emplois de la carrière inférieure des autres administrations

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 17 janvier 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mars 2000 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

En date du 11 novembre 1981, il introduisit auprès de l’administration communale de Bettembourg une demande de carte d’identité d’étranger en déclarant habiter, à l’époque, à LL’agent verbalisant a encore noté dans ledit procès-verbal que Monsieur FERREIRA KAEFFER n’avait pas de domicile fixe à l’époque et qu’au lieu d’avoir un emploi salarié,En date du 19

WEBER, employé privé, et de son épouse, Madame ..., comptable, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 9 mars 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de ..., ainsi qu’à Monsieur X., préqualifié ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

KLEIN, employé CFL, et de son épouse, Madame ..., employée privée, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 9 mars 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de Sanem, ainsi qu’à Monsieur X., préqualifié ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

FEITLER, ... contre trois délibérations du conseil communal de ... et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plans d’aménagementFEITLER, employée privée, demeurant à L-tendant à l’annulation 1) des délibérations du conseil communal de la commune de ... des 2 juin et 12 août 1997 portant adoption provisoire du plan d’aménagement

contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploitendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 8 décembre 1998 refusant l’octroi d’un permis de travail en faveur de Monsieur ..., né leLe 29 avril 1998, Monsieur REISDORF déclara auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée « l’ADEM »,

MOURAO SALGADO SANTOS, de nationalité portugaise, sollicita auprès de l'administration communale de Larochette l’octroi d’une carte d’identité d’étranger, en indiquant comme lieu de résidence L-....3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère, telle que modifiée par la suite, le ministre de la Justice prit le 21 janvier 1999 un arrêté motivé par la condamnation

MOURAO SALGADO SANTOS, de nationalité portugaise, sollicita auprès de l'administration communale de Larochette l’octroi d’une carte d’identité d’étranger, en indiquant comme lieu de résidence L-....3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère, telle que modifiée par la suite, le ministre de la Justice prit le 21 janvier 1999 un arrêté motivé par la condamnation

Je vous prie à cet effet de prendre part à une réunion qui aura lieu le mercredi 1er octobre à 17 heures dans la maison communale à Kopstal.Considérant qu’en premier lieu le représentant étatique soulève « l’irrecevabilité du recours pour incompétence du tribunal administratif de connaître du litige » tirée de l’article 84 de la Constitution en ce qu’il

BRANCZYK, de nationalité française, introduisit une demande de carte d’identité d’étranger auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour une durée indéterminée, en précisant d’une part qu’elle avait résidé au cours des cinq années précédentes à San Francisco aux Etats-Unis et en indiquant d’autre partIl ressort d’un rapport du

Qu’il y a été licencié pour raisons économiques, le même sort l’ayant frappé auprès de son employeur suivant, de sorte qu’il se trouve au chômage depuis octobre 1996, ayant bénéficié à l’époque de l’introduction du recours d’une mise au travail auprès de l’administration communale de Diekirch;Que dans le cadre de ses efforts en vue de trouver un nouvel

COMMUNAUX DUFONCTIONNAIRES ET EMPLOYES GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGKILL, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux du Grand-Duché deVu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 18 juin 1997, portant signification dudit recours à la Caisse

prise le 12 mars 1996 par l’administration communale de la Ville de Luxembourg portant refus de l’extension d’un garage privé individuel situé au fond de la parcelle derrière leur maison située au numéro ...;Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 26 juin 1996 portant signification dudit recours à l’administration

tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de ... du 6 mars 1995 refusant d’aviser favorablement leur demande de dispense des cours scolaires du samedi pour leur enfant mineur ...;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 30 juin 1995 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...;

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 19 mars 1997 par lequel ce recours a été signifié à l’administration communale de Mamer;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 5 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert WILDGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 16 août 2012, portant signification de ce recours à l’administration communale de ......à ..., auraient été « fermées » en date du 13 février 2012 par l’administration communale de ......, laquelle aurait encore informé les époux ... de sa décision de ne plus accepter dorénavant de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Laura Geiger, huissier de justice suppléant, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant L-1461 Luxembourg, 65, rue d’Eich, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Hobscheid représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions;

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 25 mai 2023 prononçant la rupture du délibéré et ordonnant à la société civile immobilière (AA) SCI de mettre en intervention l’administration communale de Schuttrange ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant tous les deux

Le 28 août 2009, Monsieur (A) fut engagé, avec effet au 1er septembre 2009, sous le statut d’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine en qualité d’employé de bureau au ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle – Inspectorat de l’Enseignement fondamental.Cette conclusion s’imposerait