Décisions des juridictions administ. depuis leur création

autorisation précisant notamment que Monsieur ... devrait s’adresser, dès son entrée au pays, à l’administration communale du lieu de sa résidence pour y faire une déclaration d’arrivée.communale du lieu de sa résidence pour y faire une déclaration d’arrivée.Ensuite, il s’adressera à l’administration communale du lieu de sa résidence pour y souscrire une

b) bénéficient d’un droit de priorité pour les emplois de la carrière inférieure des autres administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d’assurances sociales, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale de chemins de fer luxembourgeois”2) bénéficient d’un droit de priorité pour

3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, sur base duquel la décision en question a été prise et énumérant de manière limitative les motifs sur base desquels le ministre de la Justice peut refuser soit la délivrance initiale soit le renouvellement ultérieur d’une autorisation de séjour, ayant eu pour conséquence le renvoi entandis que le domicile de Monsieur

Tel que relevé par le délégué du Gouvernement lui-même, ni la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ni la loi modifiée du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures, ni encore le règlement grand-ducal du 10 janvier 1989 portant exécution du chapitre 2 de la loi précitée du 4 avril 1974 ne prévoient uneAucune

Considérant qu’en l’absence de dispositions légales prévoyant un recours au fond en la matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours en réformation introduit en ordre subsidiaire ;Qu’elle fait verser en original le « Kontrollbuch » paraphé par l’administration communale de Rédange-sur-Attert dont les pages doubles numérotées de 1 à 23 se

De même, il apparaît que le certificat présenté à l’administration communale deEn ce qui concerne tout d’abord la demande tendant à voir suspendre la décision critiquée en ses effets, le tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de ladite demande, celle-ci relevant de la compétence exclusive du président du tribunal administratif en vertu de l’

C’est à bon droit que le délégué du gouvernement expose qu’il n’existe aucune disposition légale conférant compétence, à la juridiction administrative, pour statuer comme juge du fond en la matière, de sorte que le tribunal est incompétent pour connaître de la demande principale en réformation des décisions critiquées.Il est vrai que par la loi précitée du

En date du 7 avril 2000, Monsieur ... déposa une demande de carte de séjour pour étrangers à l’administration communale de la Ville de Luxembourg en présentant une carte d’identité portugaise.3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère.Aux mêmes date et occasion, Monsieur ... se vit notifier une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le

Recours formé par l’entreprise des Postes et Télécommunications, Luxembourg contre deux décisions du ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’établissements classésavenue Monterey, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 22 février 2002 (n° 3/2000/0031/39200/106) portant retrait de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA agissant en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK, les deux demeurant à Luxembourg, du 31 mai 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Considérant que la Ville conclut à l’incompétence du tribunal pour connaître du recours

Vu la requête inscrite sous le numéro 15227 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 août 2002 par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., fonctionnaire communale, demeurant à L-en précisant que cette activité devra se limiter à la

Recours formé par Madame ... et par Monsieur ... contre une décision conjointe du ministre de la Justice et du ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision conjointe du ministre de la Justice et du ministre du Travail et de l’Emploi du 12 juillet 2002, par laquelle la délivrance d’une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 mai 2001 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Bettenbourg, en la personne de son bourgmestre et pour autant que de besoin son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie au Château de Bettembourg à

reprises candidat à Novi Sad en Vojvodine pour les élections communales et législatives, qu’il aurait refusé de donner suite à la convocation de l’armée serbe pour rejoindre la réserve pendant la guerre du Kosovo et que, ayant épousé une femme serbe de confession orthodoxe, il serait perçu, en raison de l’ensemble des éléments « anti-nationalistes »3. l’

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Carlos CALVO, demeurant à Esch-surAlzette, du 27 février 2001, portant signification dudit recours à l'administration communale d'Esch-sur-Alzette, établie à L-4138 Esch-sur-Alzette, 1, place de l'Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu'auVu le

Si le juge administratif est saisi d’un recours en réformation dans une matière dans laquelle la loi ne prévoit pas un tel recours, il doit se déclarer incompétent pour connaître du recours ( trib. adm. 28 mai 1997, Pas. adm. 1/2000, V° Recours en réformation, n° 5, p.Aucune disposition légale ne prévoyant un recours de pleine juridiction contre une décision

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du même jour portant signification de ce recours à l’administration communale de Pétange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 janvier 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Il ressort d’un certificat intitulé « changement de domicile » délivré par l’administration communale de Luxembourg que Monsieur3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère, le ministre de la Justice prit le 19 juillet 2000 un arrêté, refusant l’entrée et le séjour à Monsieur MATIAS RIBEIRO, motivé par les 3 condamnations pénales subies pourSi le juge

ARRUNATEGUI ESPINOZA, épouse W, de ce qu’une autorisation de séjour a été accordée en sa faveur ainsi qu’en faveur de sa fille Z et qu’elles devraient s’adresser à l’administration communale du lieu de leur domicile en vue d’y souscrire une demande en obtention d’une carte d’identité dSi le juge administratif est saisi d’un recours en réformation dans une

STRASSER, fonctionnaire, et de son épouse, Madame ..., employée privée, demeurant ensemble à L-..., tendant à lVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 25 mai 2000, portant signification de ce recours à l’administration communale de Hesperange, ainsi qu’à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., préqualifiés ;Vu le