Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 21 octobre 2008 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schifflange, ainsi qu’à Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 2008 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 21 octobre 2008 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schifflange, ainsi qu’à Monsieur XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 2008 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 10 avril 2008, par lequel ledit tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de leur recours en réformation dirigé contre les bulletins d’impôt sur le revenu pour les années 1986 à 1992 et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les mêmes années, respectivement lesSuite à

Mademoiselle ... étant entretemps entrée sur le territoire luxembourgeois moyennant un visa touristique, une nouvelle demande en obtention d’une carte de séjour dans son chef fut souscrite auprès de l’administration communale de Luxembourg le 8 août 2007.Suite à la demande en obtention d'une carte de séjour dans le chef de vote fille ..., née le 4 juin 1986,

les copies du projet d’imposition en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2005, tout en l’invitant à formuler ses objections éventuelles avant le 19 janvier 2007.Il y a lieu de souligner à ce sujet qu’avant toute interprétation, le juge est amené à appliquer les dispositions légales

emploierait 21 personnes, de sorte que le nombre requis de 50 employés, fixé par le cahier des charges, serait incontestablement atteint.Dans son mémoire en réponse, la société ... fait référence au règlement grandducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 août 2007, portant refus de l’approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’... du 11 mars 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général de ladite commune;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 29 novembre

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalsinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2007, no C 11646 du rôle, ayant rejetés comme non fondées les réclamations dirigées contre le bulletin de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 août 2007 portant refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’... du 11 mars 2005 portant adoption définitive de modifications du projet d’aménagement général de ladite commune ;En sa séance du 13 mai 2004, le conseil communal de la

Les premiers juges auraient ainsi méconnu l'article 8 du règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1988 déterminant les conditions et modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat en admettant que la transmission automatique de données concernant l'état civil des personnes par le centre informatique de l

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 6 septembre 2006, portant approbation du projet d’aménagement général de la commune de Koerich tel qu’adopté définitivement par le conseil communal en date du 28 octobre 2004 et en date du 9 novembre 2004 sous la réserve que certains fonds y plus précisément désignés, dont la zone deLe

contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’administration communale de Feulentendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 7 septembre 2006 par laquelle celui-ci a approuvé partiellement une délibération du conseil communal de la commune de Feulen du 13 janvier 2005, portant adoption définitive du projet d’

Attendu que dans un jugement rendu en date du 10 octobre 2005 (N° 19455 du rôle) par le tribunal administratif une « artiste de cabaret » revêt de par la nature de son occupation la qualité d'employé privé conformément aux dispositions sub g) de l'article 3, alinéa 2 du texte coordonné du 5 décembre 1989 comprenant les lois portant règlement légal de louage

Attendu que dans un jugement rendu en date du 10 octobre 2005 (N° 19455 du rôle) par le tribunal administratif une « artiste de cabaret » revêt de par la nature de son occupation la qualité d'employé privé conformément aux dispositions sub g) de l'article 3, alinéa 2 du texte coordonné du 5 décembre 1989 comprenant les lois portant règlement légal de louage

Attendu que dans un jugement rendu en date du 10 octobre 2005 (N° 19455 du rôle) par le tribunal administratif une « artiste de cabaret » revêt de par la nature de son occupation la qualité d'employé privé conformément aux dispositions sub g) de l'article 3, alinéa 2 du texte coordonné du 5 décembre 1989 comprenant les lois portant règlement légal de louage

Je me suis présenté ce matin auprès du service technique de l'administration communale dey a lieu de souligner à ce sujet qu’en l'absence d'intention manifeste contraire, les termes juridiques employés par un professionnel de la postulation sont à appliquer à la lettre, ce plus précisément concernant la nature du recours introduit, ainsi que son objet, tel

Vu la requête inscrite sous le numéro 22781 du rôle et déposée le 11 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-que, pour les années en cause ainsi que pour l’année 2005, l’administration communale du réclamant a inscrit d’office laDans les hypothèses où le législateur a admis la recevabilité des recours

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 octobre 2006 (nos C 9982 et C 9984 du rôle) portant rejet comme non fondées de leurs réclamations du 17 juillet 1998, enregistrées le 28 juillet 1998, contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 1996, ainsi que contre le bulletin d

De même, l'article 8 paragraphe 4 du règlement grand-ducal du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat prévoit que « le paiement indû de l'allocation de famille est sujet à restitution de la part de son bénéficiaire ».L’article 8 du règlement grand-

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 octobre 2006 (nos C 9982 et C 9984 du rôle) portant rejet comme non fondées de leurs réclamations du 17 juillet 1998, enregistrées le 28 juillet 1998, contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 1996, ainsi que contre le bulletin d