Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Eu égard à l'issue de l'affaire, l'appelante est à débouter de sa demande d'allocation d'une indemnité de procédure de 5.000,-au fond, le déclare non justifié et en déboute,déboute l'appelante de sa demande d'allocation d'une indemnité de procédure en instance d'appel,

partant, en déboute ;

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro 24.174, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 9 février 2009, l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation desA

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

partant en déboute ;

Considérant que le recours n’étant fondé en aucun de ses volets il convient d’en débouter la commune demanderesse.partant en déboute la commune demanderesse ;

pour le surplus, dit le recours non fondé et en déboute,

le déclare cependant non fondé et en déboute ;

le déclare cependant non fondé et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le dit cependant non fondé et en déboute ;

la dit cependant non fondée et en déboute ;

la dit cependant non fondée et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 29 juillet 2004 en la forme. écarte le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement pour tardiveté, et subséquemment le mémoire en réplique de la partie appelante, dit l’offre de preuve par témoins non pertinente et l’écarte, dit l’appel non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement

Par jugement rendu à la date du 2 juin 2003, le tribunal administratif a débouté la demanderesse de son recours.le dit non fondé et en déboute,