Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2002 refusant de faire droit à une demande de remise gracieuse du 7 février 1997.l’administration des Contributions directes du 27 mars 2002 refusant de faire droit à une demande de remise gracieuse du 7 février 1997.Par courrier daté du 7 février 1997, ..., en se

Recours formé par la société ..., Rome contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesRome, à l’encontre d’un jugement rendu en matière de remise d’impôts par le tribunal administratif à la date du 17 mars 2003, sous le numéro 15335, à la requête de la société actuellement appelante contre une décision du directeur de l’

Recours formé par ..., ... (D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directescontre un jugement rendu par le tribunal administratif sous le numéro du rôle 15251 à la date du 2 avril 2003 en matière d’impôt sur le revenu, à la requête de ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes.de son

contre 1) une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, 2) undirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2002, déclarant irrecevable sa réclamation du 11 octobre 2001 pour absence de bulletin d’imposition lui notifié à la base concernant l’année d’imposition 1999, ainsi que

contre 1) une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, 2) undirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2002, déclarant non fondée sa réclamation du 11 octobre 2001 dirigée contre le bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1999 émis le 9 août 2001, ainsi que contre ce

Considérant qu’en l’absence de décision du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », statuant sur les réclamations respectivement introduites à l’encontre des bulletin et bulletin rectificatif sur le revenu de l’année 1991, les époux ... et ... ont fait déposer en date du 27 février 2003 un recours

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2002 par Maître JeanMarie Bauler, avocat à la Cour, Denise ..., épouse ..., commis à l’administration des Contributions directes et des Accises, demeurant à L-a demandé la réformation, sinon l’annulation de l’arrêté de nomination du ministre des Finances du 11 avril 2002 de ... comme

directeur de l’administration des Contributions directes de rejet de leur réclamation du 27 août 2001;Par lettre du 11 mai 2001, le bureau d’imposition ... de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa les époux ...-... de son intention de s’

rejet de leur réclamation du 1er septembre 2000 du directeur de l’administration des Contributions directes;Ce courrier étant resté sans réponse à la fois de la part du bureau d’imposition ... et du directeur de l’administration des Contributions directes, les époux...-... ont fait introduire, par requête déposée le 8 novembre 2002, un recours en réformation

Par bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis le 23 août 2001 à l’adresse des époux...-..., le bureau d’imposition Pétange de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes a classé Monsieur... dans la classe d’impôt Ia.3 au motif ainsi énoncé : « attribution de la classe d’impôt Ia.3 car

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 novembre 2002 rejetant sa réclamation dirigée contre la décision du bureau d’imposition Luxembourg III du 19 juillet 2002 portant refus de transfert d’

Considérant que par courrier recommandé du 12 novembre 2002, les époux ... et ... ont introduit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », en se plaçant par rapport à leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2001, en ce que les intérêts débiteurs en relation avec l

réformation du bulletin d’impôt critiqué, a dit que les montants des dividendes distribués durant l’année 1993 par la société Galerie du Nord de 1.459.200 Luf imputés à ... et 460.800 Luf imputés à ... sont à exempter de l'impôt sur le revenu, et a renvoyé l’affaire au directeur de l’administration des Contributions directes en vue de son transfert au bureau

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directesà l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2002 en ce qu’elle a retenu le principe de son non-assujettissement à l’impôt luxembourgeois et ainsi fixé la cote d’impôt sur le revenu pour l’année 1998 à zéro franc ;Vu la

Le 15 novembre 2002, le bureau de recettes des contributions d’Esch-sur-Alzette signifia et déclara à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l. que « le sieur ..., demeurant à L-

Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 octobre 2002 ayant rejeté sa réclamation du 8 mai 2001 formée à l’encontre du

15, F-91222 Brétigny-Sur-Orge, tendant à l’annulation, premièrement, d’une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en raison du silence observé par ce dernier face à leur réclamation du 24 mai 1998 et, deuxièmement, du bulletinCette réclamation étant restée sans réaction de la part du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 septembre 2002 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 26 juillet 2002 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2001, émis le

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairescontre un jugement rendu en matière d’impôt sur les traitements et salaires par le tribunal administratif à la date du 13 janvier 2003 à la requête de ... contre une décision du bureau RTS Esch-surAlzette de l’administration des Contributions directes.Suite à une

contre les décisions du directeur des Contributions directes en matière de nominationVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., contrôleur adjoint des contributions, demeurant à L-tendant à la