Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’administration communale de Saeul à payer une indemnité de procédure de 500,- € aux demandeurs, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure telle que sollicitée par l’administration communale de Saeul ;condamne l’administration

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne Monsieur ..... aux frais ;

condamne l’administration communale de Saeul à payer une indemnité de procédure de 500,- € aux demandeurs,condamne l’administration communale de Saeul aux frais.

condamne Monsieur ... à payer à l’administration communale de ... une indemnité de procédure de 1.500 euros ;condamne Monsieur ... aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne la Ville de Diekirch aux frais des deux rôles.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Le tribunal rejeta en outre les demandes en obtention d’une indemnité de procédure telles que formulées de part et d’autre et condamna la demanderesse aux frais.émises en date du 20 juillet 2010 par le bourgmestre de la commune de ... pour, pour le surplus, déclarer le recours recevable en la forme, mais non justifié au fond, rejeter les demandes en

dégageant d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne Monsieur

condamne la société anonyme ... s.a. aux frais.

condamne les demandeurs à payer une indemnité de procédure d’un montant de 500 euros à l’administration communale de .....condamne les demandeurs à payer une indemnité de procédure d’un montant de 500 euros à la société .....condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur à payer une indemnité de procédure d’un montant de 500 euros à l’administration communale de .....condamne le demandeur à payer une indemnité de procédure d’un montant de 500 euros à la société .....;condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais

condamne la partie demanderesse aux frais.