Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et condamna ce dernier aux frais.L’article 33 de la loi du 21 juin 1999 dispose que : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’intimée aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le véhicule mis à disposition de Monsieur ... et appartenant à la demanderesse avait été exclusivement utilisé comme voiture de service au cours des années d’imposition 2014 et 2015, renvoyé le dossier au directeur afin qu’il procède à l’exécution du jugement et condamné la partie étatique aux frais ;Il renvoya le dossier au directeur pour exécution et

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les requérants aux frais.

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.