Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

se déclare incompétent pour statuer sur les demandes de Madame ... tendant à « condamner l’Etat au remboursement de la somme d’EURdéjà effectué » et à « condamner l’Etat au remboursement d’EURcondamne la demanderesse aux frais.

Pour le surplus, le tribunal condamna la société ..condamne la société anonyme ... aux dépens de l’instance d’appel.

indemnité de procédure et la condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

déboute la société anonyme ..., partant, confirme le jugement entrepris du 29 novembre 2018, condamne la société anonyme ... aux dépens de l’instance d’appel.

partant, confirme le jugement entrepris du 29 novembre 2018, condamne la société anonyme ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’intimée aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les sociétés requérantes aux frais.