Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Ainsi, vous auriez été condamné à une peine de prison de cinq mois pour détention de drogues.respectivement quand vous auriez été condamné, à quelle époque vous auriez été incarcéré et en quelle année vous auriez été libéré.Le demandeur relate ensuite que non seulement les frères ... lui téléphoneraient régulièrement pour le menacer de mort en cas de non

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En vertu de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie àEn

condamne l’Etat aux frais et dépens, ainsi qu’aux frais d’expertise.

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qualifiés, pour lesquels il fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois par le tribunal correctionnel de Louvain, qu’il a été condamné à une peine d’emprisonnement en Italie pour avoir commis des infractions de vol aggravé, de trafic de stupéfiants et de recel et qu’il a également fait l’objet d’une détention au Luxembourg du 18 juillet 2020 au 14

condamne la Ville ... aux frais et dépens.

ressort des pièces versées qu’elle a attendu l’ordonnance du président du tribunal de travail du 6 février 2019 pour se faire condamner à payer les arriérés de salaires contestés ni en leur principe ni en leur quantum.condamne la demanderesse aux frais et dépens.