Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

procéder à deux vitesses du fait de ne pas sanctionner disciplinairement des fonctionnaires communaux condamnés, par une juridiction répressive, pour avoir commis l’infraction de parjure, étant donné que mis à part le fait que Madame ... ne précise pas les circonstances de ces faits, ni leur caractère comparable à sa propre situation, le régime disciplinaire

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a encore soulevé d’office la question de sa compétence pour statuer sur la demande de la société ... à voir condamner l’administration des Contributions directes à lui rembourser les impôts indument perçus.Force est au tribunal de constater que la demande de la société ... à condamner l’administration des

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Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 15 juillet 2014, portant le numéro 2202/14, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une peine d’amende de 1.500,- euros notamment du chef de proxénétisme, aveca été

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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance ;

De nombreuses personnes auraient été condamnées à de lourdes peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables.Des tribunaux auraient continué à condamner des personnes accusées d'infractions liées au terrorisme sur base d'aveux qui auraient été extorqués sous laIl ressortirait encore d’un article de presse du 5 novembre 2018 intitulé « Bahreïn : le

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