Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... au paiement d’une indemnité de procédure de 500.- euros au bénéfice de la Ville de Luxembourg ;condamne le requérant au paiement des frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance .

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société ... au paiement des frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs à payer aux consorts ... une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ;condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs au paiement des frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... au paiement des frais et dépens.

Dès lors, au vu de l’attitude la demanderesse ayant néanmoins introduit un recours, celle-ci serait à condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 3.500.-condamne la Ville d’Ettelbruck à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 600.-condamne la Ville d’Ettelbruck au paiement des frais et dépens de l’instance.

Si en l’espèce, le demandeur n’a certes, contrairement au cas analysé par la Cour administrative dans son arrêt du 28 janvier 2020, précité, pas été condamné par un jugement pénal à une peine d’emprisonnement ferme et qu’il y a lieu d’avoir égard à la présomption d’innocence, il n’en reste pas moins que la solution retenue par la Cour administrative peut