Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 novembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jérôme GUILLOT, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, Christian ENGEL, en remplacement de Maître Albert RODESCH et Mathieu FETTIG, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2009.Considérant

Audience publique du 26 octobre 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Christian BILTGEN, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS et Maître Alain BINGEN en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 19 octobre 2009. __________________________________________________________________________Pour tous travaux de

Audience publique du 1er octobre 2009contentant de reprocher au collège des bourgmestre et échevins un défaut d’avoir essayé d’aplanir les difficultés, sans préciser concrètement en quoi l’attitude du collège soit critiquable au regard des obligations prévues par l’article 13 précité, eu égard à l’obligation plus réduite à ce titre à charge du collège dans l

Audience publique du 1er octobre 2009dégradation avancé de l’immeuble menaçant ruine, le bourgmestre n’aurait pas eu d’autre choix, en tant que responsable de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques, d’enjoindre au demandeur de démolir les parties de l’immeuble menaçant ruine, et que ce ne serait pas la faute de la commune si, parmi ces

Audience publique du 22 juillet 2009infrastructures publiques ne seraient pas entamées, ni a fortiori achevées.autorisation de construire n’est accordée tant que les travaux d’infrastructures publiques ne sont pas achevées, s’il existait une convention spéciale, ce qui serait le cas en l’espèce, étant donné qu’une convention aurait été conclue entre la

Audience publique du 15 juillet 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Alain BINGEN et Danièle WAGNER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 juin 2009 ;Ce certificat mentionne notamment qu’à la maison communale le public peut prendre inspection des plans afférents pour autant qu’ils portent sur l’implantation

Audience publique du 13 juillet 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre GOERENS, en remplacement de Maître Marc THEWES, et Maître Christian POINT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2009.chaussée, étant entendu que le plan d'architecte montrerait que du côté de la voirie publique son niveau

Audience publique du 6 juillet 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres Max Braun, en remplacement de Maître Marc Thewes et Marie Bénin, en remplacement de Maître Jean Brücher, en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 9 mars et 29 juin 2009.Lors de sa séance publique du 8 juin 2007 le conseil communal de Hesperange

Audience publique du 1er juillet 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Steve HELMINGER en ses plaidoiries à l’audience publique du 8 juin 2009.Si toutes les parties ont déclaré accepter ledit désistement d’instance, l’administration communale a cependant expressément maintenu sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’

Audience publique du 24 juin 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc KERGER et Maître Christian POINT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 8 juin 2009. ___________________________________________________________________________constructions au réseau public d’égouts existant, le demandeur soutient que l’immeuble projeté

Audience publique du 24 juin 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Martine Lamesch, en remplacement de Maître François Turk et Anne-Laure Jabin, en remplacement de Maître Pierre Metzler en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2009.porterait aucune date et que la simple affirmation de la part de l’

Audience publique du 10 juin 2009Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, Maître David YURTMAN, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Maître Rabah LARBI, en remplacement de Maître Marc PETIT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2009.Dans la mesure du

Audience publique du 10 juin 2009Ouï Maître Radu Duta, en remplacement de Maître Gérard Turpel pour les demandeurs, Maître David Yurtman, en remplacement de Maître Georges Krieger, pour l’administration communale de XXX et Maître Rabah Larbi, en remplacement de Maître Marc Petit, pour la société civile XXX XXX-XXX XXX, en leurs plaidoiries respectives à l’

Audience publique du 13 mai 2009l’établissement public Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg, créé par la loi modifiée du 7 août 1961, représenté par ses organes statutaires actuellement en fonctions, établi à L-1499 Luxembourg, 4, rue du Fort Thüngen, ainsi qu’à la société anonyme Landmark s.a., inscrite au registre de commerce et

Audience publique du 11 mai 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Marc THEWES, Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Marc THEISEN, et Luc WAYSSE, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 janvier 2009 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi

Audience publique du 4 mai 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Collmann, en remplacement de Maître Charles Unsen, Maître David Yurtman, en remplacement de Maître Georges Krieger, et Maître Robert Calmes, en remplacement de Maître Christian Point, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2009.

Audience publique du 17 décembre 2008leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2008.2 G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, 2006, 2ème édition, § 1277.ensemble, l’Etat affirmant ainsi principalement agir en qualité de propriétaire de terrains et en qualité d’entité ayant

Audience publique du 10 décembre 2008par la partie défenderesse, ils font valoir que cette disposition concernerait le droit d’information du public en général et que le droit de consultation mis en place par cette disposition ne serait partant pas de nature à tenir en échec le droit spécial d’information prévu par l’article 12 du règlement grand-ducal du 8

Audience publique du 4 décembre 2008des ressources naturelles, aux termes duquel des constructions servant à l’exploitation agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cynégétique ou à un but d’utilité publique seraient seules autorisables en zone verte.Le demandeur ajoute que de toute façon la loi précitée du 19 janvier 2004

Audience publique du 20 novembre 2008Il convient d’ajouter que ce pouvoir de police revient plus précisément au bourgmestre, lequel est chargé aux termes de l’article 67 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 deet lu à l’audience publique du 20 novembre 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.