Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 mars 2003 ===============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».et lu à l’audience publique du 5 mars 2003 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 5 mars 2003A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».l’article 11 de ladite loi, et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition du ministre de la Santé lorsqu’elles sont motivées par des raisons de santé

Audience publique du 26 février 2003 ==============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».troublé l’ordre public, il estime remplir les conditions légales pour pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour au Grand-Duché du Luxembourg.et lu à l’audience publique du 26 février

Audience publique du 3 février 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Catherine THILLKAMITAKI et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2002.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».Ainsi jugé et

Audience publique du 8 janvier 2003 =============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.Au cours de l’audience publique à laquelle l’affaire a été plaidée, concernant ce dernier point de son argumentation, le délégué s’est encore référénotamment au fait que les décisions afférentes

Audience publique du 8 janvier 2003 ==============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».Au cours de l’audience publique du 16 décembre 2002, à laquelle l’affaire a été plaidée, le délégué du gouvernement, à la suite notamment d’un arrêt prononcé par la Cour administrative en date

Audience publique du 18 décembre 2002 ===============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».Au cours de l’audience publique du 18 novembre 2002, à laquelle l’affaire a été plaidée une première fois, le délégué du gouvernement, à la suite notamment d’un arrêt prononcé par la Cour

Audience publique du 11 décembre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Johanna MOZER, en remplacement de Maître Rita REICHLING, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2002.A défaut de départ volontaire, la police sera

Audience publique du 2 décembre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mireille HAMES et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2002.surveillance », ainsi qu’à une prise de position datant du même jour de la part du ministère

Audience publique du 14 octobre 2002 =============================3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, la délivrance d’une autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger qui est susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire

Audience publique du 17 juillet 2002 ============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.et lu à l’audience publique du 17 juillet 2002, par le vice-président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 11 juillet 2002 ==============================publics.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.Il estime que le motif de refus basé sur son risque de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics ne serait pas établi en fait, au motif qu’il n’aurait

Audience publique du 26 juin 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mai 2002.délivrance d’une autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger qui est susceptible de compromettre la sécurité, la

Audience publique du 17 juin 2002 ============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition du ministre de la Santé lorsqu’elles

Audience publique du 17 juin 2002 ============================3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, la délivrance d’une autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger qui est susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire

Audience publique du 16 mai 2002 ===========================Je tiens à souligner que si une autorisation de séjour pour motifs humanitaires vous a été accordée, cette autorisation ne sera plus renouvelée à son terme, à savoir le 31 décembre 2000, si votre comportement ainsi que celui de votre fils n’auront pas changé d’ici là ».Je constate donc que non

Audience publique du 15 mai 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 avril 2002.énoncées tenant notamment au fait que les décisions

Audience publique du 29 avril 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mathias PONCIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2002.fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition du ministre de la Santé lorsqu’elles

Audience publique du 30 janvier 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 janvier 2002.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.A titre subsidiaire, il complète la

Audience publique du 28 juin 2001 ==========================il est susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics ;5. qui a donné sciemment à l’autorité chargée de recevoir les déclarations d’arrivéeou qui donné sciemment à l’autorité chargée de ce contrôle des indications inexactes sur son état de santé ».et lu à l’