Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 février 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en date du 30 novembre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... et, par courrier du même jour, les autorités autrichiennes acceptèrent cette reprise en charge.avaient accepté, en date du 30 novembre 2018, de reprendre en charge l’examen de

Audience publique du 15 février 2019En date du 19 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1) b) du règlement Dublin III.Par courrier du 20 novembre 2018, les autorités autrichiennes informèrent les

Audience publique extraordinaire du 15 février 2019Le 2 mai 2018, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement UE n°604/2013 Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Audience publique du 15 février 2019En date du 16 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par courrier du 22 novembre 2018, le « Bundesamt für Migration und

Audience publique du 8 février 2019En votre qualité de gérant technique vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ... s.à r.l. en faillite.Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société ... s.à r.l. en faillite j'engage votre responsabilité, l'appel en garantie s'élève au

Audience publique du 8 février 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;que le paiement presqu'immédiat de la moitié de cette somme sur un contrat d'assurance rente viagère

Audience publique du 8 février 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en date du 19 novembre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande que les autorités françaises acceptèrent en date du 21 novembre 2018, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Sur base des informations à

Audience publique du 1er février 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Il estime que la charge de la preuve de la perception de revenus provenant de l'exercice d'une

Audience publique extraordinaire du 31 janvier 2019L’intéressé ayant disparu par la suite, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara par décision du 4 septembre 2017, notifiée par affichage public le 5 septembre 2017, la demande de protection internationale comme implicitement retirée, Monsieur ... n’ayant pas

Audience publique du 29 janvier 2019Ayant changé d’administration pour être affecté au ... ..., en application de l’article 107 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation ..., dénommée ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », Monsieur ... fut admis dans la carrière du rédacteur, après avoir réussi l'examen de promotion afférent en date du 21

Audience publique du 29 janvier 2019Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, dénommée ci-après « la CEDH », et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dénommée ci-après « la Charte », le demandeur souligne « avec force » « la situation de détresse ultime dans laquelle

Audience publique du 25 janvier 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes le 24 octobre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par les autorités allemandes le 31 octobre 2018 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Sur base des informations à disposition,

Audience publique du 25 janvier 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suédoises en date du 31 octobre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande que les autorités suédoises acceptèrent en date du 5 novembre 2018, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.respectivement de reprendre en

Audience publique du 22 janvier 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d'impôt étant d'ordre public ;que « sont compris dans ce taux les frais d'entretien et autres qui sont à charge du propriétaire »

Audience publique du 18 janvier 2019Considérant le montant total de la contribution supplémentaire au fonds pour l'emploi à charge des communes du pays ne dépassant pas le plafond prévu à l'article 14 de la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d'avenir - première partie (2015)i) aux articles 99, première phrase, et 32, paragraphe (3)

Audience publique du 18 janvier 2019A l’audience publique des plaidoiries et sur question afférente du tribunal quant au moyen d’irrecevabilité du recours pour défaut d’élection de domicile, tel que soulevé par le délégué du gouvernement, Monsieur ... a proposé de fournir, en cours de délibéré, une adresse au Luxembourg en vue d’une élection de domicile pour

Audience publique du 18 janvier 2019isolé de l’infraction, éloignée dans le temps, de même que la faible atteinte à l'ordre public.D’autres décisions concerneraient un refus de candidature en vue d'un emploi de chargé d'éducation, respectivement une radiation de la liste des candidats qui se sont classés en rang utile aux examens-concours pour l'admission au

Audience publique du 18 janvier 2019caractère isolé de l’infraction, éloignée dans le temps, de même que la faible atteinte à l'ordre public.D’autres décisions concerneraient un refus de candidature en vue d'un emploi de chargé d'éducation, respectivement une radiation de la liste des candidats qui se sont classés en rang utile aux examens-concours pour l'

Audience publique du 18 janvier 2019Le 2 mai 2018, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement UE n°604/2013 Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Audience publique extraordinaire du 10 janvier 2019Vous dites que vous auriez eu peur du fait qu'il se serait adressé à vous alors que vous voudriez être en charge de votre grossesse « toute seule ».La demanderesse reste également manifestement en défaut d’énerver le constat du ministre selon lequel elle dispose d’une couverture gratuite de ses soins