Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 avril 2019Par communication du 31 décembre 2018, le ministre sollicita auprès des autorités italiennes la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III.Par courrier du 22 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie comme ayant tacitement

Audience publique du 2 avril 2019Je me permets de vous signaler qu'en application de l'article 70, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, l'entrée et le séjour sont autorisés aux enfants célibataires de moins de dix-huit ans du regroupant à condition d'en avoir le droit de garde et la charge, et en cas de garde partagée, à la condition que l'

Audience publique du 29 mars 2019Le 31 août 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Par courrier du 19 septembre 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent les

Audience publique extraordinaire du 27 mars 2019documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.et lu à l’audience publique extraordinaire du 27 mars 2019, à 17.00 heures, par le premier

Audience publique du 16 mai 2017Article 2.- Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté.avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur la question de savoir si Monsieur Claude ... est atteint d’infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service et, dans l’

Audience publique du 26 mars 2019Article 2.- Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté.de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur la question de savoir si Monsieur... est atteint d’infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service et, dans l’affirmative, s’il est apte à

Audience publique du 26 mars 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant qu'en vertu de l'article 148 L.I.R., le taux de la retenue d'impôt applicable pour l'année 2014 est de 15%, à moins que le débiteur des revenus ne

Audience publique du 26 mars 2019La preuve en est que vous êtes bénéficiaire du revenu minimum garanti depuis le 01.04.2016, de sorte que vous représentez une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale aux termes de l'article 24, paragraphe (4) de la même loi.Finalement, vous êtes bénéficiaire du revenu minimum depuis le 1er avril 2016, de

Audience publique du 26 mars 2019En date du 20 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge des consortsprendre en charge l’examen de leurs demandes de protection internationale, informa ces derniers de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers la France sur base de l’

Audience publique du 22 mars 2019En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion journalière de la société ...2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d'une société à l'obligation

Audience publique du 22 mars 2019Par communication du 29 novembre 2018, le ministre sollicita auprès des autorités italiennes la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III.Par courrier du 19 décembre 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie comme ayant tacitement

Audience publique du 22 mars 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en date du 12 septembre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b), dudit règlement.En date du 3 octobre 2018, le ministre s’adressa aux autorités

Audience publique du 19 mars 2019Aux termes d’un contrat de louage de services de chargé(e) de cours à durée indéterminée de l’enseignement des adultes du 3 juin 2011 mais signé par le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en date du 11 novembre 2011, Madame ... a été engagée avec effet au 15 novembre 2011 en tant que chargée

Audience publique du 15 mars 2019Finalement, le demandeur fait valoir que cette décision serait particulièrement injuste, alors qu’il disposerait bien évidemment des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins de sorte à ne pas constituer une charge pour le système social du pays et qu’au contraire, par son travail et la rémunération qu'il en tirerait

Audience publique du 15 mars 2019Finalement, le demandeur fait valoir que cette décision serait particulièrement injuste, alors qu’il disposerait bien évidemment des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins de sorte à ne pas constituer une charge pour le système social du pays et qu’au contraire, par son travail et la rémunération qu'il en tirerait

Audience publique du 15 mars 2019A l’appui de son recours et en fait, le demandeur renvoie aux déclarations actées par l’agent ministériel en charge de son audition lors des entretiens qui se sont déroulés les 28 novembre 2016, 19 et 26 mai 2017.et lu à l’audience publique du 15 mars 2019 par le premier juge, Anne Gosset, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 15 mars 2019disposés à le prendre en charge, ces éléments ne témoigneraient pas de l’existence d’un domicile légal au Luxembourg ni d’une vie familiale et privée stable voire d’attaches particulières au Luxembourg.Il conteste encore que l’attestation de prise en charge établie par les membres de la famille du demandeur réponde aux

Audience publique du 12 mars 2019Par courrier du 3 février 2017, le ministre valida toutefois deux engagements de prise en charge au bénéfice des frères ..., établis par Madame ....Par courrier du 15 mai 2017, Madame ..., ayant été amenée à prendre en charge les frais de retour des frères ..., informa le ministre que sa prise en charge avait pris fin au 23

Audience publique du 12 mars 2019Le représentant gouvernemental rappelle encore que dans la mesure où la demanderesse aurait fait travailler des salariés sur le territoire luxembourgeois, elle serait tenue de respecter les dispositions du Code du travail luxembourgeois, et ce, conformément à l’article L.010-1 de celuici qui comprendrait des dispositions d’

Audience publique du 12 mars 2019Finalement, le demandeur estime que si la décision déférée pouvait certes être considérée comme « formaljuristisch in Ordnung », une exécution unilatérale et rigoureuse de cette dernière serait finalement à charge de la collectivité.Il ressort d’un extrait de compte établi le 10 octobre 2017 par l’administration des