Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 juin 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités polonaises en date du 1er mars 2019 en vue de la prise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III.acceptèrent la demande de prise en charge sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III.Sur base des

Audience publique du 18 juin 2019d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations;c) les agents chargés d’examiner les demandes et de prendre les décisions connaissent les normes applicables en

Audience publique du 14 juin 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Quant à la prise en considération d’un revenu net, alors que le jugement précité aurait fait état de montants bruts, le demandeur réfute les explications de la

Audience publique du 14 juin 2019A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité du mémoire intitulé « mémoire supplémentaire » déposé au greffe du tribunal administratif par le litismandataire de Madame ... en date du 28 septembre 2018.comme une demande de remise gracieuse, dans la mesure où le bulletin d

Audience publique du 11 juin 2019Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une demande de prise en charge aux autorités espagnoles qui ont accepté en date du 11 mars 2019 de vous prendre en charge en vertu de l’article 13§1 du règlement (UE) n° 604/2013 susmentionné,encore informé que l’affaire paraîtrait à l’audience

Audience publique du 7 juin 2019Lors d'une séance non-publique du 24 janvier 2018, le conseil communal prit la décision « de résilier avec effet immédiat la convention d'échange datant du 19 mai 2010, entre l'administration communale de ... et la ... sàrl », aux motifs suivants :Considérant de prime abord que pour éviter tous inconvénients aux acteurs

Audience publique du 7 juin 2019Lors d'une séance non-publique du 24 janvier 2018, le conseil communal prit la décision « de résilier avec effet immédiat la convention d'échange datant du 19 mai 2010, entre l'administration communale de ... et la ... sàrl », aux motifs suivants :Considérant de prime abord que pour éviter tous inconvénients aux acteurs

Audience publique du 7 juin 2019requérant comme contribuable célibataire sans charges de famille, bien qu'il ait conclu un partenariat et qu'il ait un enfant, au motif que sa partenaire est domiciliée fiscalement dans un autre État membre en application de l'article 13 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne du 8 avril 1965, alors

Audience publique du 7 juin 2019En date du 4 mars 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de la considération que l’intéressé avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 12 décembre 2018.Sur base des informations à

Audience publique du 28 mai 2019En date du 8 février 2019, le ministre sollicita auprès des autorités italiennes la reprise en charge de Monsieur ... en exécution de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Par courrier du 5 mars 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie

Audience publique du 28 mai 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en date du 15 janvier 2019 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b), dudit règlement.En date du 21 février 2019, les autorités italiennes marquèrent leur

Audience publique du 24 mai 2019supplémentaire du service de santé au travail du secteur public.d’irrecevabilité d’ordre public qui serait à soulever d’office.Il estime aussi, contrairement à ce qui serait insinué par la partie gouvernementale, que ledit certificat du 12 mars 2018, rédigé par un médecin-spécialiste, ne manquerait nullement de précision et de

Audience publique du 24 mai 2019d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations;c) les agents chargés d’examiner les demandes et de prendre les décisions connaissent les normes applicables en

Audience publique du 24 mai 2019tacitement accepté, en date du 7 septembre 2018, la demande de sa reprise en charge leur adressée le 23 août 2018.Par courrier électronique du 22 janvier 2019, le ministre sollicita auprès des autorités italiennes la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.

Audience publique du 21 mai 2019Dans la mesure où il aurait quitté son pays d’origine pour vivre en sécurité, à l’abri des menaces et harcèlements exercés par les autorités publiques congolaises et non dans le but de trouver un travail, il n’aurait eu aucuneLe demandeur explique qu’après sa libération, sa mère et lui auraient été agressés physiquement par

Audience publique du 21 mai 2019Le 4 février 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, lesquelles répondirent par l’affirmative par courrier électronique du 19 février 2019.Sur base des informations à disposition, le

Audience publique du 14 mai 2019contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitement ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Fonction publique et de la

Audience publique du 14 mai 2019Par courrier électronique du 4 février 2019, le ministre sollicita auprès des autorités italiennes la reprise en charge de Monsieur ... en application de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.En date du 20 février 2019, le ministre s’adressa aux autorités italiennes pour les avertir qu’en l’absence d’

Audience publique du 14 mai 2019A la suite de l’accord obtenu de la part des autorités maltaises en date du 1er mars 2019 de reprendre en charge Monsieur ... sur base du règlement Dublin III, le ministre pria le service de police judiciaire d’organiser le départ de l’intéressé vers Malte, transfert auquel il fut procédé en date du 29 avril 2019, tel que cela

Audience publique du 10 mai 2019En date du 9 novembre 2017, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg, dénommé ci-après le « collège échevinal », informa Madame ... de sa décision de la réaffecter, avec effet au 1er décembre 2017, au service de l’enseignement sur un poste de chargé de communication.Il échet tout d’abord de rappeler que la question de la