Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Maître Shahnah SI ABDALLAH, en remplacement de Maître Frank WIES, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2024.Conformément à l'article 70 de la loi du 29 août 2008 précitée « l'entrée et le

Audience publique du 8 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Joé DUCOMBLE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2024.Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il paraît

Audience publique du 8 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariame Yazback et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2023.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Mariame Yazback et Monsieur le délégué du

Audience publique du 8 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aminatou Koné et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2024. ___________________________________________________________________________4. ne pas être considéré comme constituant une

Audience publique du 8 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge Hoffmann et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2024, Maître Clément Scuvée s’étant dûment excusé et rapporté à ses écrits.des entités non immatriculées, ce d’autant plus que

Audience publique du 8 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2024. ___________________________________________________________________________Le 8 mai 2024, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 8 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra Belesgaa et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.En date du 10 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises aux fins de la reprise en

Audience publique du 8 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 mars 2024.En date du 24 février 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande à

Audience publique du 8 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aminatou Koné et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2024. ___________________________________________________________________________4. ne pas être considéré comme constituant une

Audience publique du 8 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juillet 2024. ___________________________________________________________________________Le même jour, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 8 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________que, suite à un courrier électronique du 1er juillet

Audience publique du 8 juillet 2024La soussignée entendue en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 juillet 2024.Une demande de reprise en charge adressée aux autorités slovènes conformément aux dispositions du règlement Dublin III en date du 19 octobre 2023, fut rejetée par courrier du

Audience publique du 5 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vincent Staudt en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 février 2024, Maître David Giabbani s’étant excusé.Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’

Audience publique du 5 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juillet 2024.Le 29 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 5 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 juin 2024.Il ressort du dossier administratif qu’après que la France accepta sa prise en charge en date du 27 mars 2018, dans le cadre du règlement Dublin III, le ministre de l

Audience publique du 5 juillet 2024contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux Publics et de la B,1) la décision de refus de sélection lui communiquée le 6 mars 2024 via le Portail des Marchés Publics, par laquelle la B l’a informé du rejet de son offre, dans le cadre d’un processus de sélection pour une licence permettant la fourniture

Audience publique du 4 juillet 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Anne-Laure JABIN et Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2024.Considérant que Madame Simone (B) a, par courrier du 29 juin 2021, répondu qu'elle est favorable à l'exercice du

Audience publique du 26 janvier 2021en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision prise par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Betzdorf en date du 9 juin 2020 d’

Audience publique du 3 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNIANDRIEUX et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2024.charge et qu'ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d'origine ».Or, il n'est pas prouvé que Madame

Entendu Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en ses explications à l’audience publique du 3 juillet 2024. __________________________________________________________________________Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2024 convoquant les parties à l’audience publique du 3 juillet 2024, notifiée en mains