Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 15 janvier 2021, portant la référence ..., le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », adressa à la société civile A, ci-après désignée par « la A », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable

administrateur de la société D avec fourniture de documents attestant le pourcentagede propriété et la valeur de la participation dans les années 2015 à 2018 ;Je vous prie de bien vouloir nous envoyer les renseignements et documents par le biais du Système d'envoi de fichiers par OTX [Par ailleurs, l’Etat se prévaut d’un arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020,

registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., et de Monsieur B, demeurant ... (Espagne), tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant laPar

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22., L. 18.12.2015)actuellement retenu au Centre de rétention, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juin 2022 ayant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armes ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24 août 2020 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée

contre deux décisions du directeur de l’administration de l’Environnement, en matière de gestion des déchets ___________________________________________________________________________Par courrier 2 août 2019, la société A introduisit une première demande auprès du directeur de l’administration de l’Environnement, désigné ci-après le « directeur », ayant

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numéroEn date du 11 avril 2017, l'autorité compétente de l'administration fiscale belge nous a transmis une demande de renseignements en vertu de la convention fiscale entre le Luxembourg et la Belgique du 17 septembre 1970, modifiée par la loi du 31 mars 2010 portant approbation de l'

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numérode la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.Combien de sociétés sont enregistrées à l'adresse du siège social de la société A ?Son propre mobilier de bureau et ses articles de bureau ?Le personnel de la fiduciaire

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numérode la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.Combien de sociétés sont enregistrées à l’adresse du siège social de la société ASon propre mobilier de bureau et ses articles de bureau ?Le personnel de la fiduciaire

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numéroEn date du 11 avril 2017, l'autorité compétente de l'administration fiscale belge nous a transmis une demande de renseignements en vertu de la convention fiscale entre le Luxembourg et la Belgique du 17 septembre 1970, modifiée par la loi du 31 mars 2010 portant approbation de l'

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numérode la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.Combien de sociétés sont enregistrées à l'adresse du siège social de la société A ?Son propre mobilier de bureau et ses articles de bureau ?Le personnel de la fiduciaire

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numérode la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.Combien de sociétés sont enregistrées à l'adresse du siège social de la société A ?Son propre mobilier de bureau et ses articles de bureau ?Le personnel de la fiduciaire

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Mali), de nationalité malienne, demeurant actuellement à L-Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerssœur A le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 7 mai 2023.autorisation de séjour pour des raisons privées conformément à l’article 78 de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange, en matière de servitude de passage ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision ainsi qualifiée du bourgmestre de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en matière de changement d’affectationtendant à l’annulation de la décision du 12 avril 2017 du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette portant refus d’un changement d’affectation en vue de l’exploitation d’un foyer de jour pour

de Luxembourg, au nom de la société anonyme A, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérodésigné par « le bureau d’imposition », lui fit parvenir, par courrier du 4 juillet 2018, en application du paragraphe 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43209 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Il ressort de vos déclarations que vous auriez été la gérante de la société «plusieurs copies de documents concernant les activités de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du directeur de la santé auprès du ministère de la Santé en matière de lutte contre la pandémie Covid-19-mesure d’isolementVu l’article 7 de la loi du modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, ci-après