Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le jugement rendu le 16 novembre 2023 (n° 48479 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire ;

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 novembre 2023 (n° 47518 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mai 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu

dans un litige les opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilecontre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 mars 2024 (n° 47236 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre

Madame, vous indiquez ne pas vouloir vous rendre en Espagne, parce que les droits de l'homme seraient mieux respectés au Luxembourg et les procédures d'asile y seraient trop longues.Elle soutient que l’Espagne connaîtrait des défaillances systémiques dans les conditions matérielles d’accueil et dans la procédure d’asile en général.la surpopulation, que la

Vu l’arrêté du 21 octobre 2020 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile à l’encontre de Monsieur ..., connu sous différents alias, désigné ci-après par « Monsieur ...

En droit, le demandeur conclut d’abord à une violation de l’article 3, paragraphe (2) du règlement Dublin III, alors qu'il existerait, en Roumanie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs de protection internationale, de nature à entraîner un risque de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'

Les possibilités légales pour le ministre de ne pas procéder au transfert d’un demandeur de protection internationale et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont prévues, d’une part, par l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’

Biélorussie) et être de nationalité biélorusse, demeurant actuellement à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 9 juillet 2024 de le transférer vers la France

Il cite, dans ce contexte, un extrait d’un rapport de l’Asylum Information Database (« AIDA »), intitulé « Country Report Belgium » de 2023, ci-après désigné par le « rapport AIDA », et se réfère encore à une lettre de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe envoyée au secrétaire d’Etat belge à l’asile et à la migration en date du 13Les

Par décision du 2 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile délivra à Monsieur ... un titre de séjour en qualité de travailleur salarié, valable du 26 juillet 2022 au 25 juillet 2023.Par décision du 29 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit audit renouvellement et déclara irrégulier le séjour de

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé était uniquement muni d’une attestation de demande d’asile en France, valable jusqu’au 20 août 2022, et que, par ailleurs, suivant les recherches dans le Système d’Information Schengen (SIS), il était signalé dans ce même système à des fins d’interdiction d’entrée sur le territoire Schengen.à cette occasion qu’il

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 juillet 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enbiais

Par décision du 11 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... du refus de sa demande de protection internationale.Par courrier du 6 août 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... qu’il serait disposé à lui délivrer, à titre

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.

introduisit une première demande de protection internationale au Luxembourg sur le fondement de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.A l’appui de son recours, le demandeur se rapporte, quant à la légalité externe de la décision déférée, à prudence de justice quant à la compétence du « ministre

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 26 juin 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En droit, le demandeur conclut, tout d’abord, à une violation de l’article 3,

l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,

Elle explique que la communication représenterait un élément capital pour le demandeur d’asile qui se trouverait dans une situation de grande précarité de l’information qui serait souvent due à une méconnaissance des languesavec le demandeur d’asile, de l’informer, de le nommer, de le représenter et de le catégoriser pendant la phase d’accueil aurait de

qu’en date du même jour, Monsieur ... fit à nouveau l’objet d’un contrôle par les forces de l’ordre, lors duquel il ne put présenter aucun autre document d’identité que l’attestation de demande d'asile française.demandeur est actuellement en situation irrégulière en France depuis le 8 octobre 2023, fin de la validité de son attestation de demande d’asile, et