Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 35069 du rôle Inscrit le 14 août 2014en vue d’un cofinancement de l’Etat sous forme d’une aide directe conformément à l’article L.542-13 du Code du travail et visant l’année 2012.Par un courrier du 21 mars 2014, la directrice adjointe à la formation professionnelle auprès du ministère de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34547 du rôle Inscrit le 16 mai 2014En date du 30 novembre 2012, le bureau d’imposition fit parvenir à Monsieur ... une sommation conformément au paragraphe 202, alinéa 6 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le mettant en demeure de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34723 du rôle Inscrit le 18 juin 2014En sa séance du 18 mars 2014, le conseil de discipline se déclara régulièrement saisi et prononça à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de l’avertissement, conformément à l’article 47.1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 34206 du rôle Inscrit le 18 mars 2014En date du 6 mars 2013, Madame ... déposa au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch une déclaration de créance dans le cadre de cette faillite et demanda l’admission au passif privilégié d’une créance salariale à hauteur de ....- € du chef d’

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 13 janvier 2015, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34088 du rôle Inscrit le 24 février 2014de la Police grand-ducale de Troisvierges du 2 mai 2007, dressé à l’encontre de Monsieur ... et renseignant sur une possession illicite de 14,9 grammes de Marihuana, ainsi que sur une présumée conduite sous influence de stupéfiants, celui-ci fut invité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33640 du rôle Inscrit le 19 novembre 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 33640 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 novembre 2013 par Maître Isabelle Ferand, avocat à la Cour, inscrite au

D’après les termes de l’alinéa 2 de l’article 1er du règlement grand-ducal du 1er juillet 1981 portant exécution de l’article 164bis LIR, alinéa 7 de la loi du 4 décembre 1964 concernant l’impôt sur le revenu, les pertes reportables afférentes à des exercices antérieurs à la date d’admission du groupe au régime d’intégration fiscale (ici : ..., comme

ministre du 19 novembre 2013, intervenue sur recours gracieux du 12 septembre 2013 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2014 par Maître Paul Ketter au nom de Madame ...Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 ;En date du 22 décembre 2010, le

Le 11 décembre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33721 du rôle Inscrit le 10 décembre 2013Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2014 ;Par décision du 23 septembre 2013, le directeur déclara la réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2009 irrecevable

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34992 du rôle Inscrit le 31 juillet 2014contre deux décisions du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaireVu la requête inscrite sous le numéro 34992 du rôle et déposée le 31 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Karin

Nos 34461 et 34522 du rôle Inscrits le 30 avril 2014, respectivement le 12 mai 2014contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de carte de stationnement pour personnes handicapéesVu la requête inscrite sous le numéro 34461 du rôle et déposée au greffe du tribunaladministratif le 30 avril 2014 par Maître Jean-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34874 du rôle Inscrit le 11 juillet 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34874 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 par Maître Isabelle Girault, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu

Le 11 avril 2012, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une habilitation de sécurité du niveau « cosmic très secret », « très secret UE » et « très secret LUX », qui fut refusée par le Premier Ministre, par une décision du 13 novembre 2013, libellée comme suit :En date du 11 avril 2012, l'Autorité nationale de Sécurité a été saisie, par l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36104 du rôle Inscrit le 7 avril 2015En date du 8 janvier 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ci-après désignés par « les consorts ...Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décisions du 27 mars 2015, notifiées à l’intéressé par lettre

Les déclarations des consorts ...-... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 19 janvier 2015, Monsieur et Madame ...-... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36121 du rôle Inscrit le 8 avril 2015Audience publique extraordinaire du 22 mai 2015contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 36121 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 avril 2015 par Maître Nicky