Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29405 du rôle Inscrit le 20 octobre 2011introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loimodifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32187 du rôle Inscrit le 14 mars 2013Audience publique du 11 juillet 2013Recours formé par Madame ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête en abréviation des délais d’instruction déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2013

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31686 du rôle Inscrit le 16 novembre 2012Audience publique du 11 juillet 2013Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2013 ;Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2ième chambreN° 30806 du rôle Inscrit le 9 juillet 2012Audience publique du 11 juillet 2013contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 30806 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31286 du rôle Inscrit le 14 août 2012tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 janvier 2012 déclarant le séjour de Madame ..... irrégulier et lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours ainsi que d’une décision

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31510 du rôle Inscrit le 8 octobre 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2012 ;Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31543 du rôle Inscrit le 17 octobre 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loimodifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée «

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31598 du rôle Inscrit le 29 octobre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2012 ;Vu le courrier du 15 avril 2013 de Maître Karima Hammouche,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29892 du rôle Inscrit le 22 février 2012Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 29892 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 février 2012 par Maître Pascale Petoud,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31484 du rôle Inscrit le 1er octobre 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2012 ;Le même jour, ils furent entendus par un agent de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30348 du rôle Inscrit le 10 avril 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2012 ;Les déclarations de Monsieur et Madame ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme ......rémunération des agents immobiliers et à la lutte contre le blanchiment d'argent, conformément aux dispositions de l'article 10 (1) b) de la loi d'établissement précitée.En droit, la société demanderesse

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme .....rémunération des agents immobiliers et à la lutte contre le blanchiment d'argent, conformément aux dispositions de l'article 10 (1) b) de la loi d'établissement précitée.En droit, la société demanderesse

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme .....Vous trouverez en annexe un extrait des articles 8 et 10 de la loi précitée.En droit, la société demanderesse estime en premier lieu que la décision déférée n’aurait pas respecté l’article 4 du règlement grand

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme .....rémunération des agents immobiliers et à la lutte contre le blanchiment d'argent, conformément aux dispositions de l'article 10 (1) b) de la loi d'établissement précitée.En droit, la société demanderesse

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 30444 du rôle Inscrit le 20 avril 2012convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30469 du rôle Inscrit le 26 avril 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30797 du rôle Inscrit le 6 juillet 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 juillet 2012 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31273 du rôle Inscrit le 10 août 2012Monsieur ...fut entendu en date du 2 mai 2011 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.vous

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30359 du rôle Inscrit le 11 avril 2012contre une décision de l’Inspection du Travail et des MinesVu la requête inscrite sous le numéro 30359 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2012 par Maître René Faltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des