Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 49135 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49135 Inscrit le 6 juillet 2023Audience publique du 11 juillet 2023Suivant relevé du Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff du 13 janvier 2023, Monsieur ... fit l'objet d'un mandat d'amener pour avoir été suspecté d’avoir commis un vol qualifié, détention préventive dont il fut libéré le 10 février 2023.Par décision du 27

Numéro du rôle : 47815C ECLI:LU:CADM:2023:47815Audience publique du 11 juillet 2023du rôle) ayant déclaré non fondée la réclamation introduite par la société (B) S.A. contre lesdits bulletins d’impôt ;du rôle) ayant déclaré non fondée la réclamation introduite par la société (D) S.A. contre ledit bulletin d’impôt ;des sociétés anonymes (B) S.A. et (D) S.A.,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 48166 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48166 Inscrit le 11 novembre 2022Audience publique du 11 juillet 2023Vu le recours inscrit sous le numéro 48166 du rôle et déposé le 11 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

En date du 29 octobre 2019, Monsieur A introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci

Numéro du rôle: 48833C ECLI:LU:CADM:2023:48833Audience publique du 11 juillet 2023Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2023 (n° 47234 du rôle) rendu sur recours deGrèce), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement du 9 mars 2023 (n° 47234 du

Numéro 49129 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49129 Inscrit le 6 juillet 2023Audience publique du 11 juillet 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2023 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, C3R Esch, du 28 août 2022, portant le numéro de référence 2022/32249/

N° 49109 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49109 Inscrit le 3 juillet 2023Audience publique du 11 juillet 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 juillet 2023 ;Il ressort du dossier administratif que Monsieur ... est arrivé en France, accompagné de son père, grâce à un « VISA court séjour » valable du

du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2023 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police

N° 47225 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47225 Inscrit le 23 mars 2022Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.En date du 18 décembre 2018, le recteur de l’Université répondit comme suit à la lettre

N° 46017 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46017 Inscrit le 12 mai 2021des Contributions directes et contre deux bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau d’imposition Sociétés 6 du 16 juillet 2018 ayant refusé la demande des requérantes

N° 47224 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47224 Inscrit le 23 mars 2022Par un courrier du 24 juillet 2018, le recteur de l’Université de Luxembourg informa Madame ... que suite à l’entrée en vigueur, en date du 1er août 2018, de la loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg, ci-après dénommée « la loi du 27 juin 2018 », son

N° 47223 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47223 Inscrit le 23 mars 2022Par un arrêté grand-ducal du 20 janvier 2003, Monsieur ... fut nommé à la fonction de candidat dans la carrière de professeur de sciences au Lycée ... et au Lycée techniquePar un arrêté grand-ducal du 9 juillet 2004, Monsieur ... fut nommé professeur de sciences au Lycée technique deIl ressort

N° 47221 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47221 Inscrit le 23 mars 2022Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.En date du 18 décembre 2018, le recteur de l’Université répondit comme suit à la lettre

N° 47227 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47227 Inscrit le 23 mars 2022En date du 31 juillet 2003, Madame ... se fit attribuer par le ministre le titre de chargé de cours.Par un arrêté du 24 septembre 2003, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative fixa, en application du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des

N° 47226 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47226 Inscrit le 23 mars 2022Il ressort des affirmations non contestées de la requête introductive d’instance ainsi que des pièces versées que Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, a été détaché auprès de l’établissement public Université de Luxembourg, dénommée ci-après « l’Université de Luxembourg », depuis 2004, en tant

N° 47222 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47222 Inscrit le 23 mars 2022Par un courrier collectif du 19 septembre 2018, six chargés de cours adressèrent au recteur de l’Université du Luxembourg un courrier aux termes suivants :Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 rejetant sa demande de regroupement familial avec les membres de sa famille, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 29 juin 2021 prise sur recours gracieux ;Par décision du 11 mars 2021, le ministre fit droit à la demande de regroupement

Numéros du rôle : 49044C,49045C, 49046CAudience publique du 4 juillet 2023et consorts, dirigés contre l’élection du conseil communal de Beaufort en présence de l’administration communale de Beaufort etVu le recours inscrit sous le numéro 49044C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2023 par le ministre de l’Intérieur, dirigé contre

Par décision du 11 septembre 2019, la CSSF procéda au retrait de la société (K) de la liste officielle des fonds d’investissement spécialisés, tout en précisant vouloir introduire une requête tendant à sa mise en liquidation auprès du Procureur d’Etat, ladite décision étant libellée comme suit :Considérant que l'article 33 de la loi du 13 février 2007

N° 49083 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49083 Inscrit le 27 juin 2023introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionToujours en date du 26 mars 2019 fut effectué