Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Il convient de noter qu'en application de l'article 10 (5) de la Loi de 2015, à l'exception des documents d'identité, tout document remis au ministre rédigé dans une autre

contre un jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2023 (n° 45680 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu le 11 janvier 2023 (n° 45680 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de

Par une décision du 29 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (T) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2023 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 21

Immigration et de l’Asile du 13 février 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 13 février 2023, notifiée à l’intéressée en mains propres en date du 14 février

Le 21 octobre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de prise en charge des consorts A, sur base de l’article 18, paragraphe (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 4 novembre 2022.paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18

En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositionsdes articles 13(1) et 22(7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n'examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers l'Italie qui est

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 ;Le 6 janvier 2020, le Luxembourg a accepté la demande de prise en charge des autorités grecques conformément à l’article 10 du règlement Dublin III, et vousSuivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale

Par décision du 16 septembre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 20 septembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015,

parce que vous craindriez pour votre sécurité après avoir reçu des lettres de menaces de la part des « Aguilas negras » qui vous considéreraient comme une « sorte de petite leader sociale » (p. 11 du rapport d'entretien).Des extraits d'articles d'internet concernant les « faux positifs » ou des assassinats qui auraient lieu en Colombie.A travers cette

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection

à ... (Koweït), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Le constat que vous ne jouez pas franc jeu avec les autorités luxembourgeoises concernant votre passé et votre vécu, voire même votre identité ou nationalité est encore

Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2023 de le transférer vers l’Autriche comme

à ... (Guinée), de nationalité guinéenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Kirchberg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2023 de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membrePar un

acceptées par les autorités croates en date du 11 octobre 2022, sur base de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III.meilleurs délais vers la Croatie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En

Le 24 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 13(1) et 22(7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du