Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2019 par Maître Laurent LIMPACH, pour compte de Madame ..., préqualifiée ;Lors de sa séance publique du 25 avril 2017, le conseil communal de Bous, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après

En date du 18 septembre 2018, le ministre informa Monsieur ... par courrier recommandé du retrait de quatre points de son permis de conduire suite à deux infractions commises en date du 11 septembre 2018, à savoir « Défaut de céder la priorité à un usager venant de la droite à une intersection, à une intersection à sens giratoire ou sur une place publique

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juin 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en

Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2019. ___________________________________________________________________________S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les époux ... ne feraient état d’aucun motif sérieux

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 par Maître Albert RODESCH pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;Par courrier du 21 avril 2017, Madame ... s’adressa à l’archevêché pour dénoncer un prétendu traitement inégalitaire au sens de l’article 10 bis de la Constitution, respectivement

après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Kayl qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juillet 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous leVu le

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juillet 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous leVu le

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de Sanem ;Dans le rapport justificatif, les articles suivants sont à revoir ou compléter :o Article 2 : Le règlement grand-ducal concernant le contenu du rapport justificatif prévoit dans son article 2, point

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition d'avoir admis dans son chef des distributions cachées de bénéfices au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) détectées à force du contrôle approfondi des livres et pièces comptables par le réviseur du Service de révision, ayant abouti à des

N° 43884 du rôle Inscrit le 11 décembre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43889 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... né leLe 3 septembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

N° 42212 du rôle Inscrit le 11 janvier 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42212 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSyrie), demeurant à L-1483 Strassen, 5, Place Thomas Edison, de

En date du 7 octobre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Monsieur ... ... en vertu de l’article 12, paragraphe (4), du règlement Dublin III sur base de la considération que l’intéressé était en possession d’un visa espagnol délivré par les autorités compétentes espagnoles, valable du 30

Le juge siégeant en remplacement du vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Katy DEMARCHE et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2019.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le

Lors de sa délibération du 5 février 2016, le conseil communal de Hesperange, ci-après désigné par « le conseil communal », décida de frapper plusieurs parcelles situées dans la rue des Scillas, dont celle appartenant à la société ..., des « servitudes visées à l’article 21, alinéa 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2018 déclarant irrecevable sa demande en obtention d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié et lui ordonnant de quitter le territoire ;Par courrier daté au 11 septembre 2017 et adressé au ministère

section de l’enseignement supérieur, prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ci-après désigné par la « loi du 28 octobre 2016 ».Vu la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et notamment ses articles 66 à 69 ;Vu le règlement

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, notamment ses articles 5, 7, 10 et 11;Faisant application des articles 5 et 10 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat et 24 (2) de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, notamment ses articles 5, 7, 10 et 11;Faisant application des articles 5 et 10 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat et 24 (2) de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des