Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, Madame ... invoqua les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ciaprès « la directive 93/104/CE », modifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,

En droit, Madame ... invoqua les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ciaprès « la directive 93/104/CE », modifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,

En droit, Madame ... invoqua les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ciaprès « la directive 93/104/CE », modifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,

En droit, Madame ... invoqua les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ciaprès « la directive 93/104/CE », modifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,

En droit, Monsieur ... invoqua les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ciaprès « la directive 93/104/CE », modifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de

L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’Accord économique européen et de laEtant donné

En premier lieu, l’appelant reprend son moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 32.1 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », et allègue un défaut de motivation dans le chef du ministre statuant en tant qu’instance d’appel ainsi désignée.motivation telle que mises

Considérant que le commissaire en chef ... a violé la discipline militaire et les devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3 alinéas 5 et 6, 5, 7 alinéa 1er, 8, 9 alinéa 1er et 12 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, à savoir :Article 1er.- La peine

1990, fut licencié sur base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat « pour cause d’absence prolongée et répétée pour raison de santé ».La partie défenderesse conclut à l’irrecevabilité du recours en réformation, sinon en annulation au motif que la lettre déférée du 11 novembre 2010 ne constituerait pas

Elle soutient qu’elle serait en droit d’accéder au grade P7 alors qu’elle remplirait les conditions de l'article 24 (3) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 27 avril 2007 ».En droit, elle conclut à l’

La ligne souterraine projetée approche à différents endroits de moins de 10, respectivement 30 mètres des immeubles d'habitation existants, pour ainsi, violer l'article 4.16 du règlement sur les bâtisses de la commune de Sanem qui impose, pour des raisons de prévention sanitaire, entre le centre du tracé des lignes à haute tension de 100 kV et plus et des

de groupe adjoint au centre d’intervention à ... depuis 16 mois, sans être rémunéré en conséquence, tout en ajoutant que l’article 23.1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », semblerait prévoir une indemnisation pour de telles hypothèses.De facto j’ai décidé d’exercer mon

Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre déclara recevable mais non fondée la réclamation introduite par la société ... et approuva sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après « la loi du 19 juillet

L' article 43ter alinéa 5 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, dans la mesure où son application permet de privilégier un syndicat représentant les intérêts de fonctionnaires appartenant à plusieurs administrations dans l’attribution de sièges à pourvoir au sein de la Chambre des fonctionnairespar

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé en date du 11 novembre 2010 par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a ni fait déposer de mémoire en réponse, ni produit le dossier administratif, tel qu’exigé pourtant par l’article 8 (5) de

En application de l'article 15 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, votre réclamation contre le résultat des élections pour le renouvellement de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics a été soumise au Gouvernement en conseil à qui il appartient de statuer sur la validité d'une telleDans

L’article 11.1 de la loi du 27 janvier 1972 est libellé comme suit :mois tel que prévu par l’article 11.1 de la loi du 27 janvier 1972, précité.Or, en vertu de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la

En date du 16 novembre 2004, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de ... une déclaration d’option sur base de l’article 19 (1) de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Le ministre en conclut que Monsieur... a été condamné à la déchéance du droit électoral au sens de l’article 22, 4° de la

Considérant qu'aux termes de l'article 123 alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) le contribuable a droit à une modération d'impôt en raison des enfants ayant fait partie, au cours de l'année d'imposition, de son ménage et qui ont été âgés, au début de l'année d'imposition, de moins de vingt et un ans;Considérant qu'en vertu de l'

Par votre courrier du 13 novembre 2006 vous proposez de réintégrer dans le cadre actif, avec effet au 1er février 2007, Monsieur ..., ingénieur inspecteur actuellement placé hors cadre en vertu des dispositions transitoires de l'article 99 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police et de le rattacher à MonsieurLa