Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En premier lieu, l’appelant reprend son moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 32.1 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », et allègue un défaut de motivation dans le chef du ministre statuant en tant qu’instance d’appel ainsi désignée.motivation telle que mises

Considérant que le commissaire en chef ... a violé la discipline militaire et les devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3 alinéas 5 et 6, 5, 7 alinéa 1er, 8, 9 alinéa 1er et 12 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, à savoir :Article 1er.- La peine

1990, fut licencié sur base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat « pour cause d’absence prolongée et répétée pour raison de santé ».La partie défenderesse conclut à l’irrecevabilité du recours en réformation, sinon en annulation au motif que la lettre déférée du 11 novembre 2010 ne constituerait pas

La ligne souterraine projetée approche à différents endroits de moins de 10, respectivement 30 mètres des immeubles d'habitation existants, pour ainsi, violer l'article 4.16 du règlement sur les bâtisses de la commune de Sanem qui impose, pour des raisons de prévention sanitaire, entre le centre du tracé des lignes à haute tension de 100 kV et plus et des

de groupe adjoint au centre d’intervention à ... depuis 16 mois, sans être rémunéré en conséquence, tout en ajoutant que l’article 23.1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », semblerait prévoir une indemnisation pour de telles hypothèses.De facto j’ai décidé d’exercer mon

Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre déclara recevable mais non fondée la réclamation introduite par la société ... et approuva sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après « la loi du 19 juillet

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé en date du 11 novembre 2010 par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a ni fait déposer de mémoire en réponse, ni produit le dossier administratif, tel qu’exigé pourtant par l’article 8 (5) de

L’article 11.1 de la loi du 27 janvier 1972 est libellé comme suit :mois tel que prévu par l’article 11.1 de la loi du 27 janvier 1972, précité.Or, en vertu de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la

En date du 16 novembre 2004, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de ... une déclaration d’option sur base de l’article 19 (1) de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Le ministre en conclut que Monsieur... a été condamné à la déchéance du droit électoral au sens de l’article 22, 4° de la

Considérant qu'aux termes de l'article 123 alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) le contribuable a droit à une modération d'impôt en raison des enfants ayant fait partie, au cours de l'année d'imposition, de son ménage et qui ont été âgés, au début de l'année d'imposition, de moins de vingt et un ans;Considérant qu'en vertu de l'

Par votre courrier du 13 novembre 2006 vous proposez de réintégrer dans le cadre actif, avec effet au 1er février 2007, Monsieur ..., ingénieur inspecteur actuellement placé hors cadre en vertu des dispositions transitoires de l'article 99 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police et de le rattacher à MonsieurLa

Vu les articles 2, 3 alinéas 4 et 5, 8, 9 alinéa 1er, 12 alinéa 1er et 15 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique ;Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », un recours en réformation

l’article 3 (2) du règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 fixant l’organisation de l’administration des Contributions directes, ci-après « le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 », lui conférait une fonction consultative en la matière.Concernant la prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, désignée ci-après par « la loi du 10 juin 1999 », pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière, un recours en réformation a utilement pu être introduit à l’encontre des arrêtés ministériels déférés.Le délégué du

En effet, l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement prévoit que « (...) Ces primes ne peuvent être accordées qu'aux ménages (...) b) qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers d'un autre logement, sauf si la construction ou l'acquisition doit permettre à deux générations exploitant en commun une entreprise agricole,

Par arrêté grand-ducal du 17 octobre 1995, Madame ... ..., sergent-chef de l’armée, se vit accorder un congé pour travail à mi-temps couvrant la période du 23 septembre 1995 au 15 septembre 2000 en application des dispositions de l’article 31, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après

En application de l'article 24 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, ciaprès dénommé « règlement grand-ducal du 27 avril 2007 », prévoyant qu'aucun commissaire de police ne peut accéder au grade de commissaire en chef s'il n'a pas accepté, et ceci selon la

En application de l'article 24 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, ciaprès dénommé « règlement grand-ducal du 27 avril 2007 », prévoyant qu'aucun commissaire de police ne peut accéder au grade de commissaire en chef s'il n'a pas accepté, et ceci selon la

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Depuis lors, Monsieur ... bénéficia d’une tolérance au sens de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Or, après examen du dossier de votre mandant force est également de constater qu'il ne remplit aucune des conditions fixées à l'article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur